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TRANSPARENCE

Les sources et références

Retrouve les documents utilisés pour les fiches et leurs explications. Les liens ouvrent les sites des organismes et éditeurs concernés.

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Un texte de loi, une explication institutionnelle, un rapport et les conditions d’un fournisseur n’ont pas la même portée. Le type de document est indiqué ci-dessous. La date de consultation retrace notre lecture ; elle ne garantit pas l’absence de changements ultérieurs.

Documents consultés pour les explications approfondies

Ces références complètent celles du corpus initial. Chaque entrée précise le passage utilisé et les fiches concernées.

Légifrance · Texte officiel

Une création et les droits qui la protègent

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L111-1 ; pour la distinction entre support et droits, consulter aussi L111-3 dans le même chapitre.
Fiches utilisant cette référence (10)

INPI · Explication institutionnelle

Originalité : pouvoir expliquer ses choix

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https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Rubriques « Mise en œuvre du droit d’auteur » et présentation de la protection.
Fiches utilisant cette référence (8)

Légifrance · Texte officiel

Droit moral : le lien entre l’auteur et son œuvre

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L121-1 : respect du nom, de la qualité et de l’œuvre ; caractère inaliénable.
Fiches utilisant cette référence (10)

Légifrance · Texte officiel

Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L122-4 ; les exceptions figurent notamment à L122-5 dans le même chapitre.
Fiches utilisant cette référence (14)

Légifrance · Texte officiel

Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat / Attention à la cession globale des créations futures

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161639/

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
  • Passage à consulter : Article L131-1.
Fiches utilisant cette référence (34)

Légifrance · Texte officiel

Deux droits et plusieurs usages possibles

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161637/

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Articles L122-2, L122-3 et L122-7.
Fiches utilisant cette référence (11)

Légifrance · Texte officiel

Le document signé compte pour les engagements convenus

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Fiches utilisant cette référence (27)

Légifrance · Texte officiel

Le prix de la prestation et la rémunération des droits

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161639/?anchor=LEGIARTI000049579339

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L131-4 : règle générale et liste des cas de rémunération forfaitaire.
Fiches utilisant cette référence (2)

Légifrance · Texte officiel

Une révision du prix répond à des conditions précises

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161639/?anchor=LEGIARTI000043499624

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Version de L131-5 en vigueur depuis le 14 mai 2021, paragraphes I à IV.
Fiches utilisant cette référence (1)

Légifrance · Texte officiel

Le droit de marque dépend du signe et de son usage

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381601

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Fiches utilisant cette référence (15)

Légifrance · Texte officiel

Mentionner une marque ne signifie pas se l’approprier

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039381535/

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Articles L713-6 et L713-3-1. Lire aussi leurs conditions et renvois.
Fiches utilisant cette référence (7)

INPI · Explication institutionnelle

Un dépôt nécessite plusieurs vérifications

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https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/conditions-de-validite-dune-marque

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Critères de validité et recherches à l’identique / de similarités.
Fiches utilisant cette référence (7)

INPI · Explication institutionnelle

Décrire précisément ce que le dépôt doit couvrir

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https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-de-marque

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Étape 1 pour les produits/services ; étapes 5 à 9 pour la procédure et l’enregistrement.
Fiches utilisant cette référence (3)

INPI · Explication institutionnelle

Le logo et la marque déposée

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https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/differents-types-de-marque

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Rubrique « La marque figurative ».
Fiches utilisant cette référence (6)

Ministère de la Culture · CSPLA · Rapport institutionnel — portée interprétative

Avec l’IA, examiner l’apport créatif humain

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https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/organisation-du-ministere/conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-cspla/travaux-et-publications-du-cspla/missions-du-cspla/rapport-de-mission-sur-le-statut-des-productions-de-l-intelligence-artificielle

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Présentation du rapport : originalité et créations hybrides. Le rapport complet est accessible depuis cette page.
Fiches utilisant cette référence (8)

Légifrance · Texte officiel

Créer une œuvre et la rendre publique sont deux étapes

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161636/

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L121-2 ; les engagements contractuels relèvent aussi du Code civil.
Fiches utilisant cette référence (4)

Légifrance · Texte officiel

Une ressemblance doit être examinée, pas simplement affirmée

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740345

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Article L335-3. Le texte décrit une infraction, il ne juge pas le dossier de l’utilisateur.
Fiches utilisant cette référence (5)

SIL Open Font License · FAQ · Documentation de licence — cas particulier

Un exemple concret : les polices sous SIL OFL

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https://openfontlicense.org/ofl-faq/

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : FAQ 1.1, 1.1.1 et 1.7, en anglais. Vérifier aussi la licence jointe à la police.
Fiches utilisant cette référence (4)

Adobe · documentation de licence · Conditions d’un fournisseur — cas particulier

Un exemple concret : les ressources Adobe Stock

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https://helpx.adobe.com/ph_fil/stock/web/common-questions/usage-licensing.html

Consultation documentaire : 14 septembre 2026

  • Passage à consulter : Section « General licensing », questions sur les logos et l’exclusivité, en anglais.
Fiches utilisant cette référence (3)

Références du corpus initial

Les filtres ci-dessous portent sur le registre initial. Les références des compléments figurent plus haut.

22 sources

Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — article L111-1 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Le droit d'auteur naît du seul fait de la création d'une œuvre de l'esprit.
  • La conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte pas, par principe, dérogation à ce droit.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146348/

DA-001 — Un logo est-il automatiquement protégé par le droit d'auteur ? DA-002 — Le client devient-il automatiquement titulaire de tous les droits d'auteur parce qu'il a payé le logo ? CL-001 — J'ai payé mon logo : est-ce que je peux l'utiliser absolument partout ? CL-002 — Ai-je automatiquement droit au fichier Illustrator ou aux fichiers de travail ? DA-009 — Dois-je déposer mon logo pour avoir un droit d'auteur ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — article L121-1 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
  • Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161636/

DA-003 — Le droit moral peut-il être cédé au client ? DA-007 — Peut-on modifier ou transformer librement une création protégée sans vérifier les droits ? MC-001 — Mon client peut-il changer la couleur du logo après livraison ? MC-002 — Le client peut-il faire modifier le logo par un autre graphiste ? MC-003 — Puis-je déformer, étirer ou recomposer un logo protégé ? LT-001 — Puis-je passer le logo d'un partenaire en blanc pour mon site ? LT-005 — Puis-je supprimer une partie d'un logo partenaire pour qu'il rentre mieux dans une mise en page ? CL-005 — Puis-je changer moi-même la typographie de mon logo ? MC-006 — Le client peut-il ajouter un slogan sous le logo ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — articles L122-1 à L122-4 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
  • La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161637/

DA-006 — Quels sont les principaux droits patrimoniaux à distinguer ? DA-007 — Peut-on modifier ou transformer librement une création protégée sans vérifier les droits ? MC-001 — Mon client peut-il changer la couleur du logo après livraison ? MC-002 — Le client peut-il faire modifier le logo par un autre graphiste ? MC-003 — Puis-je déformer, étirer ou recomposer un logo protégé ? MC-004 — Puis-je créer une animation à partir d'un logo existant ? MC-005 — Puis-je vectoriser ou redessiner le logo d'une autre entreprise ? LT-001 — Puis-je passer le logo d'un partenaire en blanc pour mon site ? LT-002 — Puis-je télécharger le logo d'un partenaire sur Google Images et l'utiliser ? CL-005 — Puis-je changer moi-même la typographie de mon logo ? RS-002 — Une image ou une icône trouvée sur Internet est-elle libre parce qu'elle est téléchargeable ? MC-006 — Le client peut-il ajouter un slogan sous le logo ? MC-007 — Puis-je recolorer un pictogramme appartenant à un tiers ? LG-006 — Que faire si mon client me demande une opération sur un logo tiers et ne fournit aucune autorisation ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — articles L131-2 et L131-3 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
  • Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte.
  • Le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161639/

DA-002 — Le client devient-il automatiquement titulaire de tous les droits d'auteur parce qu'il a payé le logo ? DA-004 — Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ? DA-005 — Une clause qui dit seulement « tous les droits sont cédés » suffit-elle ? DA-006 — Quels sont les principaux droits patrimoniaux à distinguer ? MC-001 — Mon client peut-il changer la couleur du logo après livraison ? MC-002 — Le client peut-il faire modifier le logo par un autre graphiste ? MC-004 — Puis-je créer une animation à partir d'un logo existant ? CL-001 — J'ai payé mon logo : est-ce que je peux l'utiliser absolument partout ? CL-002 — Ai-je automatiquement droit au fichier Illustrator ou aux fichiers de travail ? CL-003 — Puis-je revendre mon logo à une autre entreprise ? CL-004 — Puis-je utiliser seulement le symbole de mon logo sans le nom ? IA-003 — Puis-je vendre à un client un logo généré par IA en lui promettant des droits d'auteur exclusifs ? RS-003 — Puis-je intégrer une ressource sous licence dans un logo et céder ensuite tous les droits au client ? PF-002 — Puis-je montrer dans mon portfolio les concepts refusés par le client ? LG-001 — Que faire si un client utilise une piste de logo refusée qui n'était pas comprise dans la cession ? CD-016 — La cession des droits et la livraison des fichiers sources sont-elles la même chose ? CD-017 — Une cession de droits peut-elle être exclusive ? CL-007 — Puis-je donner les fichiers du logo à mon imprimeur ou développeur ? CL-008 — Puis-je déposer moi-même comme marque le logo créé par mon graphiste ?
Ministère de la Culture / CSPLA · rapport institutionnel

Rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Le rapport examine la protection par le droit d'auteur des créations réalisées avec le recours à l'IA générative.
  • Il écarte la création d'un droit d'auteur spécifique pour les productions purement synthétiques et propose une méthode d'analyse fondée sur le droit existant.

Adresse du document : https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/organisation-du-ministere/conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-cspla/travaux-et-publications-du-cspla/missions-du-cspla/rapport-de-mission-sur-le-statut-des-productions-de-l-intelligence-artificielle

MK-006 — Un logo généré avec une IA peut-il être déposé comme marque ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — article L122-7 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
  • La cession de l'un n'emporte pas celle de l'autre.
  • Même une cession totale est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278922

CD-003 — La cession du droit de reproduction donne-t-elle automatiquement le droit de représentation ? CD-006 — Une cession peut-elle être gratuite ? CD-009 — Si un nouvel usage du logo n'était pas prévu au contrat, le client peut-il l'utiliser automatiquement ? CD-011 — Le client peut-il considérer qu'une cession totale lui donne tous les usages possibles ? CD-015 — Les supports d'exploitation doivent-ils être précisés ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — articles L131-1 à L131-9 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • La cession globale des œuvres futures est nulle.
  • Les contrats transmettant des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
  • Les droits cédés et leur domaine d'exploitation doivent être précisément délimités.
  • Le régime de rémunération, de révision et des formes d'exploitation imprévisibles est encadré.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161639/

CD-001 — Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ? CD-002 — Faut-il préciser les droits cédés, la durée, le territoire et les usages ? CD-004 — Une cession peut-elle être limitée à certains usages ? CD-005 — Peut-on céder à l'avance toutes les créations futures d'un graphiste ? CD-006 — Une cession peut-elle être gratuite ? CD-009 — Si un nouvel usage du logo n'était pas prévu au contrat, le client peut-il l'utiliser automatiquement ? CD-011 — Le client peut-il considérer qu'une cession totale lui donne tous les usages possibles ? CD-012 — Peut-on ajouter un avenant si les besoins du client évoluent ? CD-013 — La cession doit-elle prévoir une durée ? CD-014 — La cession doit-elle prévoir un territoire ? CD-015 — Les supports d'exploitation doivent-ils être précisés ? CL-006 — Puis-je utiliser mon logo après la fin de la relation avec le graphiste ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — article L131-4 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • La cession peut être totale ou partielle.
  • Elle doit en principe comporter une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes.
  • Le texte prévoit plusieurs hypothèses permettant une rémunération forfaitaire.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049579339

CD-004 — Une cession peut-elle être limitée à certains usages ? CD-007 — La rémunération d'une cession de droits doit-elle toujours être forfaitaire ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — article L131-5 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

Pour approfondir, lire la version en vigueur depuis le 14 mai 2021. Le lien du référentiel initial n’a pas pu être reconsulté pendant ce contrôle ; la version actuelle consultée distingue rémunération forfaitaire et proportionnelle.
Consulter la version actuelle contrôlée ↗

  • Le texte prévoit, sous conditions, une révision des conditions de prix en cas de rémunération forfaitaire.
  • Il prévoit aussi, sous conditions, une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initiale se révèle exagérément faible.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278969/

CD-010 — Une cession de droits peut-elle être révisée si la rémunération devient manifestement inadéquate ?
Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — article L131-6 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Une clause visant une forme d'exploitation non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse.
  • Elle doit stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278965

CD-008 — Une cession peut-elle prévoir un usage qui n'existe pas encore ?
Légifrance · texte officiel

CPI — droits conférés par la marque, articles L713-1 à L713-6 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • L'enregistrement confère un droit de propriété pour les produits/services désignés.
  • Certains usages d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires sont interdits sans autorisation.
  • Le Code prévoit aussi certaines limites aux droits du titulaire.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161692/

MC-005 — Puis-je vectoriser ou redessiner le logo d'une autre entreprise ? LT-002 — Puis-je télécharger le logo d'un partenaire sur Google Images et l'utiliser ? LT-003 — Une charte graphique peut-elle autoriser des variantes du logo d'un partenaire ? LT-004 — Puis-je afficher les logos de mes partenaires pour indiquer qu'ils sont partenaires ? LG-003 — Une forte ressemblance avec un autre logo suffit-elle à prouver une contrefaçon ? LT-006 — Puis-je mettre tous les logos partenaires à la même taille visuelle ? LT-007 — Puis-je utiliser une ancienne version du logo d'un partenaire ? MK-007 — Une marque déposée protège-t-elle le logo pour toutes les activités ? MK-008 — Changer fortement son logo après le dépôt de marque nécessite-t-il de vérifier le dépôt ? PF-005 — Puis-je utiliser le nom et le logo d'un client dans une étude de cas ? LG-005 — L'application peut-elle décider elle-même qu'il y a contrefaçon ? LG-006 — Que faire si mon client me demande une opération sur un logo tiers et ne fournit aucune autorisation ?
Légifrance · texte officiel

CPI — article L713-3-1 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Parmi les actes visés figurent l'usage du signe dans la publicité et la suppression ou modification d'une marque régulièrement apposée.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039381535/

LT-001 — Puis-je passer le logo d'un partenaire en blanc pour mon site ? LT-005 — Puis-je supprimer une partie d'un logo partenaire pour qu'il rentre mieux dans une mise en page ?
Légifrance · texte officiel

CPI — dispositions pénales en matière de contrefaçon, articles L335-1 à L335-9 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Le Code qualifie de contrefaçon certaines reproductions ou éditions réalisées au mépris des droits d'auteur.
  • Les qualifications et sanctions dépendent des faits et des textes applicables.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161658

LG-001 — Que faire si un client utilise une piste de logo refusée qui n'était pas comprise dans la cession ? LG-002 — Puis-je accuser publiquement une entreprise d'avoir volé mon logo ? LG-004 — Que dois-je conserver si je pense qu'un logo a été copié ? LG-005 — L'application peut-elle décider elle-même qu'il y a contrefaçon ?
Légifrance · jurisprudence

TGI Paris, 26 février 2021, n°19/07309 — originalité ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

Cette décision du référentiel initial n’a pas pu être reconsultée lors du contrôle du 14 septembre 2026. Les nouvelles explications ne s’appuient pas sur une interprétation de cette décision ; elles citent leurs propres documents consultés.

  • La décision rappelle que la protection suppose une œuvre originale et que celui qui invoque la protection doit caractériser l'originalité.
  • Une combinaison de choix de couleurs, formes ou éléments connus peut participer à l'originalité si elle traduit des choix créatifs personnels.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044069090

LG-001 — Que faire si un client utilise une piste de logo refusée qui n'était pas comprise dans la cession ? LG-002 — Puis-je accuser publiquement une entreprise d'avoir volé mon logo ? LG-003 — Une forte ressemblance avec un autre logo suffit-elle à prouver une contrefaçon ? LG-004 — Que dois-je conserver si je pense qu'un logo a été copié ?
INPI · source institutionnelle

Les différents types de marque ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Un logo ou une image peut constituer une marque.
  • L'INPI examine les demandes et les tiers peuvent former opposition ou observations dans les conditions prévues.

Adresse du document : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/differents-types-de-marque

MK-001 — Un logo peut-il être déposé comme marque à l'INPI ? MK-002 — Déposer un logo à l'INPI prouve-t-il que j'en suis l'auteur ? MK-006 — Un logo généré avec une IA peut-il être déposé comme marque ? DA-010 — Le droit d'auteur et le droit des marques peuvent-ils protéger le même logo ? MK-008 — Changer fortement son logo après le dépôt de marque nécessite-t-il de vérifier le dépôt ? MK-009 — Le symbole ® peut-il être utilisé simplement parce qu'un logo existe ?
INPI · source institutionnelle

Les conditions de validité d'une marque ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • L'INPI présente quatre critères essentiels : distinctivité, licéité, caractère non déceptif et disponibilité.
  • Les droits antérieurs peuvent inclure notamment marques, noms, droits d'auteur et dessins/modèles.
  • Pour un logo, l'INPI recommande aussi de vérifier que les éléments graphiques n'ont pas déjà été créés.

Adresse du document : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/conditions-de-validite-dune-marque

MK-001 — Un logo peut-il être déposé comme marque à l'INPI ? MK-003 — Faut-il faire une recherche d'antériorités avant de déposer une marque ? MK-004 — Les classes INPI déterminent-elles à elles seules si deux marques peuvent coexister ? MK-006 — Un logo généré avec une IA peut-il être déposé comme marque ? IA-004 — Puis-je déposer comme marque un visuel IA sans faire de recherche d'antériorités ? CL-008 — Puis-je déposer moi-même comme marque le logo créé par mon graphiste ? IA-006 — Les conditions d'utilisation de l'outil IA suffisent-elles à garantir que mon logo est juridiquement sûr ?
INPI · source institutionnelle

Les étapes clés du dépôt de marque ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Les produits/services doivent être déterminés avant le dépôt.
  • Une recherche de disponibilité est recommandée.
  • Après paiement, de nouveaux produits/services ne peuvent pas être ajoutés au dépôt initial.

Adresse du document : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-de-marque

MK-003 — Faut-il faire une recherche d'antériorités avant de déposer une marque ? MK-004 — Les classes INPI déterminent-elles à elles seules si deux marques peuvent coexister ? MK-005 — Puis-je ajouter plus tard des produits ou services oubliés dans mon dépôt de marque ? MK-007 — Une marque déposée protège-t-elle le logo pour toutes les activités ?
INPI · source institutionnelle

Le droit d'auteur ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • L'INPI rappelle que le droit d'auteur protège les œuvres originales et notamment les créations graphiques et le design.
  • Les idées et concepts ne sont pas protégés comme tels par le droit d'auteur.

Adresse du document : https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur

MK-002 — Déposer un logo à l'INPI prouve-t-il que j'en suis l'auteur ? IA-001 — Une image produite par IA est-elle automatiquement protégée par le droit d'auteur ? RS-002 — Une image ou une icône trouvée sur Internet est-elle libre parce qu'elle est téléchargeable ? DA-008 — Une idée de logo est-elle protégée par le droit d'auteur ? DA-009 — Dois-je déposer mon logo pour avoir un droit d'auteur ? DA-010 — Le droit d'auteur et le droit des marques peuvent-ils protéger le même logo ? IA-005 — Puis-je modifier fortement une image IA puis revendiquer un droit d'auteur ? RS-004 — Une ressource dite « libre de droits » est-elle libre de toute condition ?
Légifrance · texte officiel

CPI — article L121-2, droit de divulgation ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre et détermine le procédé et les conditions de cette divulgation.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278892

PF-001 — Puis-je publier le logo d'un client dans mon portfolio dès que je l'ai créé ? PF-002 — Puis-je montrer dans mon portfolio les concepts refusés par le client ? PF-004 — Puis-je publier un projet client avant son lancement officiel ?
Ministère de la Culture / CSPLA · rapport institutionnel

Rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle — 16 juillet 2026 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Le rapport analyse la protection par droit d'auteur des créations réalisées avec recours à l'IA générative.
  • Il indique qu'il n'est pas nécessaire de réinventer le droit d'auteur et analyse les situations au regard du droit existant.

Adresse du document : https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/organisation-du-ministere/conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-cspla/travaux-et-publications-du-cspla/missions-du-cspla/rapport-de-mission-sur-le-statut-des-productions-de-l-intelligence-artificielle

IA-001 — Une image produite par IA est-elle automatiquement protégée par le droit d'auteur ? IA-002 — Le simple fait d'écrire un prompt suffit-il pour être auteur du résultat ? IA-003 — Puis-je vendre à un client un logo généré par IA en lui promettant des droits d'auteur exclusifs ? IA-004 — Puis-je déposer comme marque un visuel IA sans faire de recherche d'antériorités ? IA-005 — Puis-je modifier fortement une image IA puis revendiquer un droit d'auteur ? IA-006 — Les conditions d'utilisation de l'outil IA suffisent-elles à garantir que mon logo est juridiquement sûr ? IA-007 — Un logo IA peut-il être exclusif simplement parce que le générateur dit que je possède l'output ?