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Logos tiers et partenaires · LT-004
Puis-je afficher les logos de mes partenaires pour indiquer qu'ils sont partenaires ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Un usage référentiel peut être possible dans certaines conditions, mais il ne faut pas en déduire une autorisation générale de modifier ou de présenter le signe comme on veut.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Le droit des marques prévoit certaines limites permettant notamment de mentionner une marque pour désigner les produits ou services du titulaire, sous réserve des conditions légales et des usages loyaux. Un partenariat peut aussi être encadré contractuellement.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Présenter un partenaire réel et employer son signe comme sa propre marque sont différents. Les titres, le texte et la présentation de la page comptent.
1. Mentionner une marque ne signifie pas se l’approprier
L’article L713-6 prévoit notamment certains usages permettant de désigner les produits ou services du titulaire, conformément aux usages loyaux du commerce. Il ne donne pas une autorisation générale de transformer un logo, de laisser croire à un partenariat ou de contourner les droits d’auteur. L’article L713-3-1 doit se lire avec L713-2 et L713-3 : sa liste ne rend pas toute modification de logo automatiquement illicite dans toute situation.
2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
accord partenaire
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
charte
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
Ta prochaine étape concrète
Vérifier les accords et le texte qui accompagne chaque logo.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Vérifie l'autorisation et la charte avant la mise en page.
Côté client
Vérifie les accords de partenariat et les règles de marque.
Ça dépend de
contrat de partenariat
présentation
risque de confusion
charte
Documents à vérifier
accord partenaire
charte
Action recommandée
Présenter le logo de manière fidèle et non trompeuse.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
