Comprendre, sécuriser, avancer. Ton guide Droit & Design
Logos tiers et partenaires · LT-002
Puis-je télécharger le logo d'un partenaire sur Google Images et l'utiliser ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Google Images n'est pas une autorisation d'utilisation. Il faut identifier la source officielle et les conditions d'usage.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
La disponibilité publique d'un fichier n'établit ni la qualité du fichier ni l'étendue des droits d'utilisation.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un moteur de recherche donne accès à une image sans nécessairement documenter sa version ou ses droits. La source officielle aide à réunir ces informations.
1. Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer
L’article L122-4 vise la représentation, la reproduction et la transformation d’une œuvre protégée sans le consentement requis. Refaire soi-même un dessin, le vectoriser ou l’intégrer à une animation ne supprime donc pas à lui seul la question des droits sur la création initiale. Il existe des exceptions légales, mais elles répondent à des conditions propres ; un usage professionnel ou une modification légère ne constitue pas en soi une exception générale.
2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
charte
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
kit officiel
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
accord partenaire
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Demander le kit officiel et vérifier l’usage correspondant au partenariat réel.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Demande un fichier officiel au partenaire ou au client.
Côté client
Récupère le logo depuis le kit officiel ou directement auprès du partenaire.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
