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Litiges · LG-006
Que faire si mon client me demande une opération sur un logo tiers et ne fournit aucune autorisation ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Demande les éléments permettant de justifier l'usage ou la modification avant d'exécuter une opération juridiquement sensible.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Le fait que la demande vienne du client ne prouve pas qu'il détient les droits nécessaires.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
La demande du client ne démontre pas ses droits sur le logo tiers. Identifie l’opération et le fondement de l’usage.
1. Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer
L’article L122-4 vise la représentation, la reproduction et la transformation d’une œuvre protégée sans le consentement requis. Refaire soi-même un dessin, le vectoriser ou l’intégrer à une animation ne supprime donc pas à lui seul la question des droits sur la création initiale. Il existe des exceptions légales, mais elles répondent à des conditions propres ; un usage professionnel ou une modification légère ne constitue pas en soi une exception générale.
2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
3. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
autorisation
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
charte
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
kit officiel
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
Ta prochaine étape concrète
Clarifier les droits nécessaires avant la réalisation ou la diffusion.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Documente ta demande d'autorisation et propose l'utilisation des fichiers officiels.
Côté client
Obtiens les droits ou fichiers nécessaires auprès du titulaire.
Ça dépend de
autorisation
marque
droit auteur
Documents à vérifier
autorisation
charte
kit officiel
Action recommandée
Suspendre la modification tant que le fondement n'est pas clair.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
