Me guider ↗

Comprendre, sécuriser, avancer.
Ton guide Droit & Design

Litiges · LG-001

Que faire si un client utilise une piste de logo refusée qui n'était pas comprise dans la cession ?

Dépend du contexte

France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026

Lecture

Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓

RÉPONSE RAPIDE

Il faut d'abord vérifier la protection de la piste, la cession, les preuves de création et les usages effectivement réalisés.

Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.

En clair

Une utilisation non autorisée d'une création protégée peut relever de la contrefaçon, mais l'application ne doit pas qualifier automatiquement juridiquement un litige sans les faits.

COMPRENDRE PAS À PAS

Ce que cela signifie dans ton projet

Identifie la piste, l’accord et les actes observés. Le refus initial aide à décrire les faits sans remplacer l’analyse des droits.

1. Une ressemblance doit être examinée, pas simplement affirmée

L’article L335-3 vise notamment la reproduction ou la représentation en violation des droits de l’auteur. Avant de qualifier une situation, il faut identifier les droits invoqués et les actes reprochés. Conserver les fichiers, les dates et les échanges est une étape pratique pour préparer l’analyse ; ces pièces ne constituent pas, à elles seules, une décision de contrefaçon.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat

L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

3. Originalité : pouvoir expliquer ses choix

L’originalité suppose des choix libres et créatifs exprimant la personnalité de l’auteur. Une idée générale et sa réalisation graphique ne se confondent pas. Le travail préparatoire peut aider à expliquer les choix retenus ; le seul temps passé ne tranche pas la protection.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Explication institutionnelle

Où regarder dans tes documents ?

La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.

contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
fichiers datés
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
échanges
Reconstitue la demande, les versions présentées et les réponses. Conserve les échanges complets pour comprendre leur contexte.
captures
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.

Ta prochaine étape concrète

Conserver les versions et une chronologie, puis faire examiner le dossier.

Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.

Pour approfondir à la source

Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.

  1. Une ressemblance doit être examinée, pas simplement affirmée ↗

    Article L335-3. Le texte décrit une infraction, il ne juge pas le dossier de l’utilisateur.

    Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
  2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat ↗

    Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.

    Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
  3. Originalité : pouvoir expliquer ses choix ↗

    Rubriques « Mise en œuvre du droit d’auteur » et présentation de la protection.

    Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026

Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.

Côté graphiste

Conserve preuves, versions, dates, contrat et échanges ; évite les accusations publiques impulsives.

Côté client

Vérifie les droits que tu as effectivement acquis avant utilisation.

Ça dépend de

  • protection de la piste
  • cession
  • preuve
  • usage

Documents à vérifier

  • contrat
  • fichiers datés
  • échanges
  • captures

Action recommandée

Documenter puis consulter un professionnel si l'usage persiste ou l'enjeu est significatif.

Sources du référentiel initial

Légifrance · texte officiel

Code de la propriété intellectuelle — articles L131-2 et L131-3 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
  • Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte.
  • Le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161639/

Légifrance · jurisprudence

TGI Paris, 26 février 2021, n°19/07309 — originalité ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

Cette décision du référentiel initial n’a pas pu être reconsultée lors du contrôle du 14 septembre 2026. Les nouvelles explications ne s’appuient pas sur une interprétation de cette décision ; elles citent leurs propres documents consultés.

  • La décision rappelle que la protection suppose une œuvre originale et que celui qui invoque la protection doit caractériser l'originalité.
  • Une combinaison de choix de couleurs, formes ou éléments connus peut participer à l'originalité si elle traduit des choix créatifs personnels.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044069090

piste refusée utiliséeclient utilise conceptcontrefaçon logo

Fiabilité indiquée : principe verifie application contextuelle

Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Dans le même module