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Ces repères reprennent les réponses du référentiel. Ouvre la fiche pour lire les nuances et ses sources.
Pas automatiquement au seul motif qu'il s'agit d'un logo. Le droit d'auteur protège une œuvre de l'esprit dès sa création, mais il faut d'abord que la création remplisse les conditions de protection applicables. Il ne faut donc pas présenter tout logo comme nécessairement protégé sans analyse.
Un logo est-il automatiquement protégé par le droit d'auteur ? ↗Oui. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ? ↗Non. Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur et il est notamment inaliénable.
Le droit moral peut-il être cédé au client ? ↗Le droit d'exploitation comprend notamment le droit de représentation et le droit de reproduction.
Quels sont les principaux droits patrimoniaux à distinguer ? ↗Non. Le Code distingue les deux droits et précise que la cession de l'un n'emporte pas celle de l'autre.
La cession du droit de reproduction donne-t-elle automatiquement le droit de représentation ? ↗Oui, le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à sa durée.
La cession doit-elle prévoir une durée ? ↗Oui, le domaine d'exploitation doit être délimité quant au lieu.
La cession doit-elle prévoir un territoire ? ↗Une exclusivité peut être organisée contractuellement, mais sa portée doit être clairement définie.
Une cession de droits peut-elle être exclusive ? ↗Non. La cession organise des droits de propriété intellectuelle ; la remise de fichiers de travail est une question de livrables contractuels.
La cession des droits et la livraison des fichiers sources sont-elles la même chose ? ↗Pas automatiquement : il faut lire la licence de la police concernée.
Une police de caractères achetée par le graphiste peut-elle être automatiquement transmise au client ? ↗Camille reçoit une demande de changement de couleur après la livraison. Avant de répondre, elle rassemble le devis, les documents sur les droits et les échanges de validation.
Mon client peut-il changer la couleur du logo après livraison ? ↗Alex prépare une transmission à un nouveau prestataire. Il commence par retrouver la liste des livrables convenus.
Ai-je automatiquement droit au fichier Illustrator ou aux fichiers de travail ? ↗Sam a trouvé une police pour son projet. Il ouvre les conditions de licence et note les usages envisagés avant de poursuivre.
Puis-je utiliser une police gratuite dans un logo commercial ? ↗Prépare une proposition de sujet. Elle reste sur cet appareil et n’est pas envoyée à Adeline. Tu peux la télécharger pour la transmettre par le canal de ton choix.
82 fiches enrichies : explications pas à pas, exemples fictifs, documents à examiner et liens commentés pour approfondir auprès des sources consultées. Le mode approfondi rassemble ces compléments. Les alertes de relecture du référentiel restent visibles.
Ajout des outils de préparation, du dossier personnel, des situations illustrées et des réglages de présence de la mascotte. Consultation gratuite et attribution à Adeline Courtois.
82 fiches intégrées. Les textes juridiques sont conservés. Aucun historique de révision par fiche supplémentaire n’a été fourni.