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Ton guide Droit & Design
Litiges · LG-004
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Conserve les éléments permettant de documenter la création, les dates, les versions, les contrats et l'usage litigieux.
La preuve et la chronologie sont essentielles avant toute analyse d'un litige.
COMPRENDRE PAS À PAS
Les pièces reconstruisent ce qui a été créé et utilisé. Une collecte organisée prépare l’analyse sans garantir l’issue.
L’article L335-3 vise notamment la reproduction ou la représentation en violation des droits de l’auteur. Avant de qualifier une situation, il faut identifier les droits invoqués et les actes reprochés. Conserver les fichiers, les dates et les échanges est une étape pratique pour préparer l’analyse ; ces pièces ne constituent pas, à elles seules, une décision de contrefaçon.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
L’originalité suppose des choix libres et créatifs exprimant la personnalité de l’auteur. Une idée générale et sa réalisation graphique ne se confondent pas. Le travail préparatoire peut aider à expliquer les choix retenus ; le seul temps passé ne tranche pas la protection.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Explication institutionnelle
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
Garder les originaux, les échanges et les références datées sans altérer les pièces.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L335-3. Le texte décrit une infraction, il ne juge pas le dossier de l’utilisateur.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Rubriques « Mise en œuvre du droit d’auteur » et présentation de la protection.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Archive fichiers natifs, exports, échanges et publications datées.
Conserve aussi les éléments montrant l'origine de ta création.
Constituer un dossier avant toute démarche.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Cette décision du référentiel initial n’a pas pu être reconsultée lors du contrôle du 14 septembre 2026. Les nouvelles explications ne s’appuient pas sur une interprétation de cette décision ; elles citent leurs propres documents consultés.
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044069090
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161658
Fiabilité indiquée : regle ou information officielle verifiee
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.