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Cession des droits · CD-005
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Une cession globale des œuvres futures est nulle.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
L'article L131-1 interdit la cession globale des œuvres futures. Cela ne signifie pas que toute organisation contractuelle portant sur des créations futures est impossible, mais une clause générale qui prétend absorber globalement toutes les œuvres futures pose un problème juridique direct.
COMPRENDRE PAS À PAS
Le sujet porte sur une cession globale, pas simplement sur un travail livré plus tard. Commence par identifier les œuvres visées.
L’article L131-1 interdit la cession globale des œuvres futures. Il faut distinguer une commande identifiée et une clause qui prétendrait englober indistinctement toutes les créations à venir. Énumérer les travaux attendus et leurs versions permet de poser la question clairement, sans conclure à la validité d’une clause sur la seule présence des mots « créations futures ».
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
Faire préciser les créations commandées et examiner la clause trop générale.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L131-1.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Évite les clauses qui prétendent céder globalement toutes tes créations futures.
Une clause très large sur toutes les créations futures doit être examinée avec prudence.
Faire contrôler une clause de ce type avant de s'y fier.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161639/
Fiabilité indiquée : regle legale etablie
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.