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Logos tiers et partenaires · LT-001
Puis-je passer le logo d'un partenaire en blanc pour mon site ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Pas automatiquement. Il faut vérifier si une version blanche officielle existe ou si le titulaire autorise cette adaptation.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Un logo partenaire peut relever du droit des marques et éventuellement du droit d'auteur. Le CPI vise en outre la modification d'une marque régulièrement apposée parmi les actes encadrés dans le contexte des droits de marque. Le cas exact dépend de l'usage.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
L’utilité visuelle d’une version blanche ne démontre pas son autorisation. Il faut retrouver les consignes et les fichiers du partenaire.
1. Mentionner une marque ne signifie pas se l’approprier
L’article L713-6 prévoit notamment certains usages permettant de désigner les produits ou services du titulaire, conformément aux usages loyaux du commerce. Il ne donne pas une autorisation générale de transformer un logo, de laisser croire à un partenariat ou de contourner les droits d’auteur. L’article L713-3-1 doit se lire avec L713-2 et L713-3 : sa liste ne rend pas toute modification de logo automatiquement illicite dans toute situation.
2. Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer
L’article L122-4 vise la représentation, la reproduction et la transformation d’une œuvre protégée sans le consentement requis. Refaire soi-même un dessin, le vectoriser ou l’intégrer à une animation ne supprime donc pas à lui seul la question des droits sur la création initiale. Il existe des exceptions légales, mais elles répondent à des conditions propres ; un usage professionnel ou une modification légère ne constitue pas en soi une exception générale.
3. Droit moral : le lien entre l’auteur et son œuvre
Le droit moral comprend notamment le respect du nom de l’auteur et de son œuvre. Il reste attaché à l’auteur : céder des droits d’exploitation ne revient pas à céder ce droit personnel. Pour une modification précise, il faut examiner la création et le changement envisagé. Le texte ne fournit pas une liste de couleurs, de proportions ou de transformations toujours acceptables ; il ne permet donc pas de répondre automatiquement à partir d’un pourcentage de modification.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
brand guidelines
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
kit partenaire
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
autorisation
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Retrouver l’accord de partenariat, la charte actuelle et les variantes officielles.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L121-1 : respect du nom, de la qualité et de l’œuvre ; caractère inaliénable.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Demande au client la version monochrome officielle ou une autorisation du partenaire.
Côté client
Demande au partenaire son kit de marque ou l'autorisation d'utiliser une version monochrome.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
