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Droit d’auteur · DA-005
Une clause qui dit seulement « tous les droits sont cédés » suffit-elle ?
Vigilance
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Une formule générale ne doit pas être considérée comme suffisante par défaut. L'article L131-3 exige que chacun des droits cédés soit mentionné distinctement et que le domaine d'exploitation soit délimité.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
La cession doit notamment préciser l'étendue et la destination des droits cédés, ainsi que le lieu et la durée. Une application juridique sérieuse doit donc inciter l'utilisateur à lire la clause réelle plutôt qu'à se fier à une formule globale.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Une formule générale peut donner une impression de sécurité sans expliquer les usages convenus. Relire le périmètre aide les parties à parler de la même chose.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
contrat de cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
devis
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
annexes
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Lister les usages concrets à comparer aux clauses.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Rédige les droits cédés de façon précise et adaptée aux usages prévus.
Côté client
Vérifie si la clause décrit réellement les usages, supports, territoire et durée correspondant à tes besoins.
Ça dépend de
rédaction exacte de la clause
type de droit cédé
jurisprudence applicable au litige
Documents à vérifier
contrat de cession
devis
annexes
Action recommandée
Si la clause est vague et qu'un usage important est envisagé, demander une clarification ou un avenant.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
