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Ton guide Droit & Design
Litiges · LG-005
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. Elle peut identifier des facteurs de risque et les textes pertinents, mais un verdict juridique dépend des faits et, en cas de litige, des autorités compétentes.
C'est un garde-fou fonctionnel du projet : aucune comparaison visuelle ne doit produire automatiquement « contrefaçon certaine ».
COMPRENDRE PAS À PAS
L’application explique les règles et aide à préparer les questions. Elle ne possède pas tous les faits et ne remplit pas le rôle d’une juridiction.
L’article L335-3 vise notamment la reproduction ou la représentation en violation des droits de l’auteur. Avant de qualifier une situation, il faut identifier les droits invoqués et les actes reprochés. Conserver les fichiers, les dates et les échanges est une étape pratique pour préparer l’analyse ; ces pièces ne constituent pas, à elles seules, une décision de contrefaçon.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
Synthétiser faits, droits invoqués et documents pour un examen individualisé.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L335-3. Le texte décrit une infraction, il ne juge pas le dossier de l’utilisateur.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Utilise l'outil pour préparer les vérifications, pas pour condamner un tiers.
Utilise l'outil pour comprendre les questions à examiner.
Escalader les litiges réels vers un professionnel.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161658
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161692/
Fiabilité indiquée : regle ou information officielle verifiee
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.