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IA générative · IA-003
Puis-je vendre à un client un logo généré par IA en lui promettant des droits d'auteur exclusifs ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Ne promets pas des droits d'auteur exclusifs sans avoir établi quels droits existent réellement et ce que tu peux transmettre.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
La cession ne peut porter utilement que sur des droits dont le cédant dispose. Avec une production IA, la protection du résultat et la titularité peuvent nécessiter une analyse du processus humain, en plus des conditions du service utilisé.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Une promesse d’exclusivité doit correspondre aux droits effectivement transmissibles. Les conditions de l’outil ne suffisent pas à analyser chaque résultat.
1. Avec l’IA, examiner l’apport créatif humain
La présentation ministérielle du rapport CSPLA de juillet 2026 distingue les créations hybrides des productions sans intervention humaine significative. Elle invite à rechercher les choix créatifs humains perceptibles dans le résultat, lors de la conception, de la direction de l’outil ou du travail ultérieur. C’est une analyse de rapport, pas une nouvelle loi ni une garantie individuelle de protection.
2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
3. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
historique
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
CGU/licence outil IA
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
Ta prochaine étape concrète
Distinguer engagements commerciaux, apport humain et droits éventuels de tiers.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Évite les garanties absolues sur un résultat purement généré.
Côté client
Demande comment le logo a été créé et quels droits sont réellement cédés.
Ça dépend de
protection
titularité
conditions de l'outil
intervention humaine
Documents à vérifier
cession
historique
CGU/licence outil IA
Action recommandée
Pour un logo central à la marque, privilégier une création dont la chaîne de droits est maîtrisée.
Sources du référentiel initial
Ministère de la Culture / CSPLA · rapport institutionnel
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
