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Marques / INPI · MK-007
Une marque déposée protège-t-elle le logo pour toutes les activités ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. La protection de la marque est liée notamment aux produits et services désignés lors du dépôt.
En clair
Le choix des produits et services est central dans l'étendue de la protection.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Le dépôt n’est pas une réservation de tous les domaines d’activité. La portée concerne les produits et services désignés, avec des règles particulières notamment pour les marques renommées.
1. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
2. Décrire précisément ce que le dépôt doit couvrir
L’INPI demande de définir les produits et services avant le dépôt. Ajouter des éléments oubliés ensuite implique un nouveau dépôt pour ces éléments. Le récépissé de dépôt et le certificat d’enregistrement correspondent à des étapes différentes : conserve les documents et vérifie le statut de la demande.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
certificat
Vérifie le signe, le titulaire, le statut, les territoires et les produits ou services indiqués. Ne confonds pas demande déposée et enregistrement.
libellé
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Retrouver le certificat et les libellés effectivement couverts.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Étape 1 pour les produits/services ; étapes 5 à 9 pour la procédure et l’enregistrement.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Ne présente pas le dépôt comme une protection universelle.
