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Portfolio & communication · PF-005
Puis-je utiliser le nom et le logo d'un client dans une étude de cas ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Il faut vérifier les droits, le contrat, la confidentialité et la manière dont la relation est présentée.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Une étude de cas ne doit pas créer une présentation trompeuse ou violer un engagement de confidentialité.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Une étude de cas présente un travail et une relation. Examine ses textes et visuels avec les accords et les informations divulguées.
1. Mentionner une marque ne signifie pas se l’approprier
L’article L713-6 prévoit notamment certains usages permettant de désigner les produits ou services du titulaire, conformément aux usages loyaux du commerce. Il ne donne pas une autorisation générale de transformer un logo, de laisser croire à un partenariat ou de contourner les droits d’auteur. L’article L713-3-1 doit se lire avec L713-2 et L713-3 : sa liste ne rend pas toute modification de logo automatiquement illicite dans toute situation.
2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
3. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
autorisation
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
Ta prochaine étape concrète
Vérifier le contenu factuel et les conditions d’usage du nom et du logo.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Prévois une autorisation de communication ou une clause portfolio claire.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
