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Marques / INPI · MK-002
Déposer un logo à l'INPI prouve-t-il que j'en suis l'auteur ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. L'enregistrement d'une marque et la qualité d'auteur relèvent de mécanismes juridiques différents.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
L'INPI examine une demande de marque selon les règles du droit des marques. Le droit d'auteur repose notamment sur la création d'une œuvre originale. Un dépôt de marque ne doit donc pas être présenté comme une preuve absolue d'auteur.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Le dossier de marque et l’histoire de la création sont différents. Le dépôt ne remplace pas les pièces sur l’auteur et les droits acquis.
1. Une création et les droits qui la protègent
Le droit d’auteur concerne une œuvre protégée, et pas seulement le fichier qui la contient. L’article L111-1 fait naître les droits du seul fait de la création ; il n’attribue pas automatiquement les droits au client qui commande une prestation. L’article L111-3 distingue également les droits sur l’œuvre de la propriété de son support. Dans un projet graphique, il faut donc identifier la création, son auteur et les droits effectivement transmis.
L’INPI décrit les marques figuratives, qui peuvent comprendre un dessin ou une combinaison de texte et de graphisme. Le choix du signe à déposer doit correspondre à la protection recherchée ; il ne démontre pas, à lui seul, qui a créé le graphisme.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
preuves de création
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
certificat de marque
Vérifie le signe, le titulaire, le statut, les territoires et les produits ou services indiqués. Ne confonds pas demande déposée et enregistrement.
Ta prochaine étape concrète
Classer les justificatifs de création et les pièces du dépôt.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Conserve séparément les preuves de création.
Côté client
Ne confonds pas certificat de marque et preuve définitive de paternité artistique.
Ça dépend de
preuves de création
droits antérieurs
originalité
Documents à vérifier
preuves de création
contrat
certificat de marque
Action recommandée
Conserver des preuves datées de création et de cession.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
