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Droits du client · CL-007
Puis-je donner les fichiers du logo à mon imprimeur ou développeur ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
L'utilisation technique par un prestataire peut être nécessaire à l'exploitation, mais il faut vérifier le contrat et les licences des éléments concernés.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Transmettre un fichier final pour exécuter une prestation n'est pas la même chose que céder les droits ou transmettre des ressources sous licence non transférable.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
La transmission à un exécutant doit être examinée avec sa tâche et les ressources incluses. Un fichier de police installable pose une autre question qu’un PDF prêt à imprimer.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
2. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La FAQ officielle OFL autorise l’usage des polices couvertes par cette licence pour réaliser des logos. Elle distingue la création graphique et la redistribution du logiciel de police, qui reste soumise aux conditions de licence. Cet exemple ne vaut que si la police concernée est réellement diffusée sous OFL ; il ne s’étend pas à toutes les polices gratuites ou achetées.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
licences
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
Ta prochaine étape concrète
Préciser la tâche et vérifier les conditions des ressources transmises.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
FAQ 1.1, 1.1.1 et 1.7, en anglais. Vérifier aussi la licence jointe à la police.
Documentation de licence — cas particulier · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Livre des formats adaptés sans transmettre inutilement les fichiers natifs ou ressources licenciées.
Côté client
Utilise les fichiers finaux prévus et vérifie les licences.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
