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Portfolio & communication · PF-003
Une clause de confidentialité ou un NDA peut-il limiter ma communication sur un projet ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui, un engagement de confidentialité peut limiter ce que tu peux publier ; il faut lire son périmètre et sa durée.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Même si tu disposes de droits d'auteur, des obligations contractuelles distinctes peuvent encadrer la communication d'informations ou de visuels.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Lis la confidentialité dans le document applicable : informations, durée, personnes et exceptions éventuelles. Être créateur ne suffit pas à écarter les engagements.
1. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
2. Créer une œuvre et la rendre publique sont deux étapes
L’article L121-2 porte sur la divulgation : l’auteur décide de la première communication de son œuvre au public, sous les réserves prévues par le texte. Cela ne répond pas à toutes les questions d’un portfolio : les engagements contractuels, les informations confidentielles et les droits sur les éléments de tiers doivent aussi être examinés. Un droit d’auteur ne fait pas disparaître les engagements pris envers le client.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
NDA
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
Ta prochaine étape concrète
Repérer les informations couvertes et conserver les précisions obtenues.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L121-2 ; les engagements contractuels relèvent aussi du Code civil.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Lis le NDA avant toute publication.
Côté client
Vérifie que le prestataire respecte les restrictions convenues.
Ça dépend de
texte du NDA
durée
informations couvertes
Documents à vérifier
NDA
contrat
Action recommandée
En cas de doute sur une clause large, demander une autorisation écrite.
Sources du référentiel initial
Aucune source associée dans le référentiel fourni. Cette absence est signalée à l’éditrice.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
