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Typographies, images & ressources · RS-001
Une police de caractères achetée par le graphiste peut-elle être automatiquement transmise au client ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Pas automatiquement : il faut lire la licence de la police concernée.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Les droits d'utilisation d'une police dépendent de sa licence. Une licence acquise par le graphiste ne doit pas être supposée transférable ou sous-licenciable sans lecture des conditions.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Utiliser une police dans un visuel et transmettre son fichier installable sont deux opérations. Le prix payé ne décrit pas les permissions de redistribution.
1. Un exemple concret : les polices sous SIL OFL
La FAQ officielle OFL autorise l’usage des polices couvertes par cette licence pour réaliser des logos. Elle distingue la création graphique et la redistribution du logiciel de police, qui reste soumise aux conditions de licence. Cet exemple ne vaut que si la police concernée est réellement diffusée sous OFL ; il ne s’étend pas à toutes les polices gratuites ou achetées.
2. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
EULA/licence
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
preuve d'achat
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
Ta prochaine étape concrète
Identifier nom, version, fournisseur et conditions de transmission de la police.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Conserve la licence et indique au client s'il doit acquérir sa propre licence.
Côté client
Vérifie si une licence séparée est nécessaire pour installer ou utiliser la police.
Ça dépend de
licence
éditeur
usage desktop/web/app
transférabilité
Documents à vérifier
EULA/licence
preuve d'achat
Action recommandée
Ne transmet pas le fichier de police par défaut sans autorisation de licence.
Sources du référentiel initial
Aucune source associée dans le référentiel fourni. Cette absence est signalée à l’éditrice.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
