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Droit d’auteur · DA-006
Quels sont les principaux droits patrimoniaux à distinguer ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Le droit d'exploitation comprend notamment le droit de représentation et le droit de reproduction.
En clair
L'article L122-1 distingue ces deux grands droits. L'article L122-4 encadre également l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée. Il faut donc éviter de traiter « l'utilisation du logo » comme un bloc juridique unique.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un projet peut mobiliser plusieurs droits. Les opérations concrètes permettent de comprendre pourquoi une liste de formats de fichiers ne suffit pas à décrire l’exploitation.
1. Deux droits et plusieurs usages possibles
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession de droits
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Dresser deux colonnes : supports produits ; moyens de communication au public.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Décris dans la cession les usages réellement nécessaires au client au lieu d'utiliser uniquement des formulations génériques.
Côté client
Vérifie que les modes d'exploitation dont tu as besoin sont bien couverts.
Ça dépend de
mode d'exploitation envisagé
contenu de la cession
Documents à vérifier
cession de droits
Action recommandée
Identifier l'usage concret avant de conclure que le client possède le droit correspondant.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
