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Droit d’auteur · DA-009
Dois-je déposer mon logo pour avoir un droit d'auteur ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création d'une œuvre protégeable ; un dépôt peut toutefois aider à constituer une preuve de date ou de contenu.
En clair
Le dépôt de marque ou un moyen de preuve ne crée pas le droit d'auteur lui-même.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Ne confonds pas la naissance du droit et la preuve de création. Une datation peut aider à établir une chronologie, sans décider de la protection.
1. Une création et les droits qui la protègent
Le droit d’auteur concerne une œuvre protégée, et pas seulement le fichier qui la contient. L’article L111-1 fait naître les droits du seul fait de la création ; il n’attribue pas automatiquement les droits au client qui commande une prestation. L’article L111-3 distingue également les droits sur l’œuvre de la propriété de son support. Dans un projet graphique, il faut donc identifier la création, son auteur et les droits effectivement transmis.
L’originalité suppose des choix libres et créatifs exprimant la personnalité de l’auteur. Une idée générale et sa réalisation graphique ne se confondent pas. Le travail préparatoire peut aider à expliquer les choix retenus ; le seul temps passé ne tranche pas la protection.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
preuves datées
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
Ta prochaine étape concrète
Conserver les versions successives et leurs éléments de datation.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Rubriques « Mise en œuvre du droit d’auteur » et présentation de la protection.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Conserve des preuves datées de création.
Côté client
Distingue preuve, droit d'auteur et dépôt de marque.
Ça dépend de
protection de l'œuvre
preuve
Documents à vérifier
preuves datées
Action recommandée
Organiser la preuve sans présenter le dépôt comme condition du droit d'auteur.
