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Cession des droits · CD-009
Si un nouvel usage du logo n'était pas prévu au contrat, le client peut-il l'utiliser automatiquement ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Pas automatiquement. Il faut comparer le nouvel usage avec les droits et modes d'exploitation effectivement prévus dans la cession.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
L'article L122-7 limite la portée d'une cession aux modes d'exploitation prévus au contrat, tandis que L131-3 impose de délimiter le domaine d'exploitation. La réponse dépend donc du contrat et du nouvel usage précis.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Compare le besoin nouveau aux modes prévus. Son intérêt commercial ne détermine pas si les droits nécessaires ont été transmis.
1. Deux droits et plusieurs usages possibles
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
devis
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
avenants
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Présenter le support, le public, le territoire et la durée du nouvel usage.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Demande quel nouvel usage est envisagé avant de répondre.
Côté client
Vérifie la cession avant de considérer que le nouvel usage est inclus.
Ça dépend de
texte du contrat
nouvel usage
droits cédés
Documents à vérifier
cession
devis
avenants
Action recommandée
Si le nouvel usage n'est pas clairement couvert, demander un avenant ou un accord adapté.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
