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Portfolio & communication · PF-004
Puis-je publier un projet client avant son lancement officiel ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Ne le fais pas sans autorisation claire lorsque le projet n'a pas encore été rendu public.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Le droit de divulgation et les obligations de confidentialité ou de calendrier peuvent être concernés.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un projet achevé n’est pas nécessairement public. La publication anticipée doit être examinée avec les engagements et le contenu révélé.
1. Créer une œuvre et la rendre publique sont deux étapes
L’article L121-2 porte sur la divulgation : l’auteur décide de la première communication de son œuvre au public, sous les réserves prévues par le texte. Cela ne répond pas à toutes les questions d’un portfolio : les engagements contractuels, les informations confidentielles et les droits sur les éléments de tiers doivent aussi être examinés. Un droit d’auteur ne fait pas disparaître les engagements pris envers le client.
2. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
NDA
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
autorisation
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Préciser la date et les éléments prévus pour la communication.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Attends le feu vert du client lorsqu'un lancement est confidentiel.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
