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Typographies, images & ressources · RS-006
Puis-je utiliser une police gratuite dans un logo commercial ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Cela dépend de la licence de cette police. Gratuit au téléchargement ne signifie pas automatiquement autorisé pour tout usage commercial.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Chaque police peut avoir ses propres conditions.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un prix nul ne décrit pas les conditions. Il faut identifier une licence et la comparer au projet commercial.
1. Un exemple concret : les polices sous SIL OFL
La FAQ officielle OFL autorise l’usage des polices couvertes par cette licence pour réaliser des logos. Elle distingue la création graphique et la redistribution du logiciel de police, qui reste soumise aux conditions de licence. Cet exemple ne vaut que si la police concernée est réellement diffusée sous OFL ; il ne s’étend pas à toutes les polices gratuites ou achetées.
2. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
licence
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
Ta prochaine étape concrète
Conserver la licence de la version utilisée et vérifier les usages permis.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Vérifie et archive la licence.
Côté client
Vérifie si une licence commerciale est requise.
Ça dépend de
licence
usage logo
Documents à vérifier
licence
Action recommandée
Ne se fier ni au mot gratuit ni au site de téléchargement seul.
Sources du référentiel initial
Aucune source associée dans le référentiel fourni. Cette absence est signalée à l’éditrice.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
