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Droit d’auteur · DA-003
Le droit moral peut-il être cédé au client ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur et il est notamment inaliénable.
En clair
L'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l'œuvre. Le texte indique que ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un contrat peut organiser l’exploitation, mais le droit moral reste attaché à l’auteur. Un désaccord sur une modification précise doit être analysé dans son contexte.
1. Droit moral : le lien entre l’auteur et son œuvre
Le droit moral comprend notamment le respect du nom de l’auteur et de son œuvre. Il reste attaché à l’auteur : céder des droits d’exploitation ne revient pas à céder ce droit personnel. Pour une modification précise, il faut examiner la création et le changement envisagé. Le texte ne fournit pas une liste de couleurs, de proportions ou de transformations toujours acceptables ; il ne permet donc pas de répondre automatiquement à partir d’un pourcentage de modification.
2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession de droits
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Repérer les clauses de crédit et décrire exactement la modification demandée.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
La cession des droits patrimoniaux ne signifie pas que tu cèdes ton droit moral.
Côté client
Même avec une cession très large des droits d'exploitation, il ne faut pas confondre droits patrimoniaux et droit moral.
Ça dépend de
application concrète du droit moral au cas litigieux
Documents à vérifier
cession de droits
Action recommandée
En cas de désaccord sur une modification du logo, ne pas conclure automatiquement qu'elle est interdite ou autorisée : analyser la modification, le contrat et les droits concernés.
