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Marques / INPI · MK-003

Faut-il faire une recherche d'antériorités avant de déposer une marque ?

France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026

Lecture

Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓

RÉPONSE RAPIDE

L'INPI recommande de vérifier la disponibilité et d'effectuer une recherche d'antériorités avant le dépôt.

En clair

La disponibilité n'est pas limitée aux marques strictement identiques : des droits antérieurs variés peuvent être pertinents et l'analyse des similarités peut être complexe.

COMPRENDRE PAS À PAS

Ce que cela signifie dans ton projet

Les résultats d’une recherche demandent une interprétation. L’absence d’un nom identique ne suffit pas à exclure toute difficulté.

1. Un dépôt nécessite plusieurs vérifications

L’INPI présente quatre critères : caractère distinctif, licéité, absence de tromperie et disponibilité. Une recherche à l’identique ne remplace pas l’examen des ressemblances et des droits antérieurs pertinents. Les classes servent à organiser les produits et services ; elles ne dispensent pas de cette analyse.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Explication institutionnelle

2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage

Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

Où regarder dans tes documents ?

La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.

résultats de recherche: Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
liste produits/services: Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.

Ta prochaine étape concrète

Noter les signes repérés et les questions à soumettre à un spécialiste.

Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.

Pour approfondir à la source

Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.

Un dépôt nécessite plusieurs vérifications ↗
Critères de validité et recherches à l’identique / de similarités.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Le droit de marque dépend du signe et de son usage ↗
Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026

Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.

Côté graphiste

Ne présente pas un logo comme « disponible juridiquement » après une simple recherche visuelle.

Côté client

Effectue les vérifications et envisage un CPI ou avocat pour interpréter une recherche complexe.

Ça dépend de

produits/services
signes antérieurs
similarité
territoire

Documents à vérifier

résultats de recherche
liste produits/services

Action recommandée

Faire une recherche à l'identique puis, selon l'enjeu, une recherche de similarités.

Sources du référentiel initial

INPI · source institutionnelle

Les conditions de validité d'une marque ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

L'INPI présente quatre critères essentiels : distinctivité, licéité, caractère non déceptif et disponibilité.
Les droits antérieurs peuvent inclure notamment marques, noms, droits d'auteur et dessins/modèles.
Pour un logo, l'INPI recommande aussi de vérifier que les éléments graphiques n'ont pas déjà été créés.

Adresse du document : https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/conditions-de-validite-dune-marque