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Cession des droits · CD-004
Une cession peut-elle être limitée à certains usages ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui. Une cession peut être totale ou partielle et son périmètre d'exploitation doit être défini.
En clair
Le droit français permet de ne céder qu'une partie des droits ou de limiter leur exploitation. Pour un logo, cela rend indispensable la lecture du contrat avant de répondre à une nouvelle demande d'usage.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Une limite peut correspondre au projet convenu et à sa rémunération. Ce n’est pas nécessairement un oubli ; le nouveau besoin doit être comparé au cadre existant.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
contrat de cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Décrire l’usage supplémentaire et demander une clarification si nécessaire.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Adapte la cession aux besoins réels du client.
Côté client
Ne suppose pas qu'une cession te donne automatiquement tous les usages possibles.
Ça dépend de
droits cédés
supports
destination
territoire
durée
Documents à vérifier
contrat de cession
Action recommandée
Vérifier si le nouvel usage entre dans le périmètre prévu.
