Comprendre, sécuriser, avancer. Ton guide Droit & Design
Cession des droits · CD-015
Les supports d'exploitation doivent-ils être précisés ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
La cession doit délimiter l'étendue et la destination des droits ; les modes d'exploitation prévus au contrat sont déterminants.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Le contrat doit permettre d'identifier suffisamment les exploitations autorisées. Une liste de supports peut contribuer à cette précision.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Les supports aident à décrire l’exploitation. PNG ou PDF désignent des fichiers, pas nécessairement l’ensemble des droits d’utilisation.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Séparer les formats livrés et les usages autorisés.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Décris les usages numériques, print, produit ou autres pertinents.
Côté client
Vérifie que le support envisagé entre dans le périmètre.
Ça dépend de
rédaction
usage
Documents à vérifier
cession
Action recommandée
Prévoir un avenant pour un usage clairement nouveau.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
