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Litiges · LG-003

Une forte ressemblance avec un autre logo suffit-elle à prouver une contrefaçon ?

France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026

Lecture

Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓

RÉPONSE RAPIDE

Non, la ressemblance seule ne permet pas à l'application de conclure automatiquement à une contrefaçon.

Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.

En clair

En droit d'auteur, il faut notamment examiner la protection de l'œuvre revendiquée et les faits. En droit des marques, l'analyse peut porter sur l'identité/similarité des signes, les produits/services et le risque de confusion, entre autres critères.

COMPRENDRE PAS À PAS

Ce que cela signifie dans ton projet

La ressemblance est un point de départ. Distingue droits d’auteur, éléments protégés et éventuelles questions de marque.

1. Une ressemblance doit être examinée, pas simplement affirmée

L’article L335-3 vise notamment la reproduction ou la représentation en violation des droits de l’auteur. Avant de qualifier une situation, il faut identifier les droits invoqués et les actes reprochés. Conserver les fichiers, les dates et les échanges est une étape pratique pour préparer l’analyse ; ces pièces ne constituent pas, à elles seules, une décision de contrefaçon.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage

Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

3. Originalité : pouvoir expliquer ses choix

L’originalité suppose des choix libres et créatifs exprimant la personnalité de l’auteur. Une idée générale et sa réalisation graphique ne se confondent pas. Le travail préparatoire peut aider à expliquer les choix retenus ; le seul temps passé ne tranche pas la protection.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Explication institutionnelle

Où regarder dans tes documents ?

La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.

logos: Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
dates: Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
dépôts: Vérifie le signe, le titulaire, le statut, les territoires et les produits ou services indiqués. Ne confonds pas demande déposée et enregistrement.
preuves de création: Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
classes et produits/services: Vérifie le signe, le titulaire, le statut, les territoires et les produits ou services indiqués. Ne confonds pas demande déposée et enregistrement.

Ta prochaine étape concrète

Identifier les éléments revendiqués, les dates et les usages observés.

Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.

Pour approfondir à la source

Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.

Une ressemblance doit être examinée, pas simplement affirmée ↗
Article L335-3. Le texte décrit une infraction, il ne juge pas le dossier de l’utilisateur.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Le droit de marque dépend du signe et de son usage ↗
Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Originalité : pouvoir expliquer ses choix ↗
Rubriques « Mise en œuvre du droit d’auteur » et présentation de la protection.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026

Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.

Côté graphiste

Ne rends pas de verdict juridique à partir d'un simple comparatif visuel.

Côté client

Fais analyser les droits et le contexte avant de conclure.

Ça dépend de

droit auteur
marque
originalité
risque confusion
faits

Documents à vérifier

logos
dates
dépôts
preuves de création
classes et produits/services

Action recommandée

Escalader vers un spécialiste PI.

Sources du référentiel initial

Légifrance · jurisprudence

TGI Paris, 26 février 2021, n°19/07309 — originalité ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

Cette décision du référentiel initial n’a pas pu être reconsultée lors du contrôle du 14 septembre 2026. Les nouvelles explications ne s’appuient pas sur une interprétation de cette décision ; elles citent leurs propres documents consultés.

La décision rappelle que la protection suppose une œuvre originale et que celui qui invoque la protection doit caractériser l'originalité.
Une combinaison de choix de couleurs, formes ou éléments connus peut participer à l'originalité si elle traduit des choix créatifs personnels.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044069090

Légifrance · texte officiel

CPI — droits conférés par la marque, articles L713-1 à L713-6 ↗