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Cession des droits · CD-008
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui, mais une clause visant une forme d'exploitation non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et prévoir une participation corrélative aux profits d'exploitation.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
C'est le mécanisme prévu par l'article L131-6. Une simple formule générale ne doit donc pas être assimilée automatiquement à une autorisation pour toutes les technologies futures.
COMPRENDRE PAS À PAS
Un nouveau mode d’exploitation peut dépasser le projet décrit. Une règle particulière concerne les formes non prévisibles ou non prévues.
L’article L131-6 vise une forme d’exploitation non prévisible ou non prévue à la date du contrat. La clause doit être expresse et prévoir une participation corrélative aux profits. Ce sujet ne se réduit donc pas à ajouter « tous supports présents et futurs » à une phrase. Distingue le nouveau besoin concret et le mécanisme de rémunération envisagé.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
Décrire le mode d’exploitation et faire examiner la clause censée le couvrir.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L131-6.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Si tu veux couvrir des formes d'exploitation futures, fais rédiger la clause avec précision.
Vérifie qu'une exploitation nouvelle est réellement couverte avant de l'utiliser.
En cas de nouvelle technologie ou d'usage très différent, envisager un avenant.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278965
Fiabilité indiquée : principe verifie application contextuelle
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.