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Cession des droits · CD-003
La cession du droit de reproduction donne-t-elle automatiquement le droit de représentation ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. Le Code distingue les deux droits et précise que la cession de l'un n'emporte pas celle de l'autre.
En clair
L'article L122-7 pose expressément cette séparation. Même une cession totale d'un de ces droits reste limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Copier une œuvre et la communiquer au public sont des notions différentes. La cession de l’un de ces droits n’emporte pas automatiquement l’autre.
1. Deux droits et plusieurs usages possibles
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession de droits
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Repérer reproduction, représentation et modes d’exploitation dans le document.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Évite de regrouper tous les droits sous une formulation imprécise.
Côté client
Vérifie quels droits ont réellement été cédés pour l'usage envisagé.
Ça dépend de
contenu du contrat
mode d'exploitation
Documents à vérifier
cession de droits
Action recommandée
Identifier séparément reproduction et représentation.
