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Modification des créations · MC-005
Puis-je vectoriser ou redessiner le logo d'une autre entreprise ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Le fait de redessiner ou vectoriser un logo ne neutralise pas les droits pouvant porter sur le signe ou la création.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Selon les faits, le droit d'auteur et/ou le droit des marques peuvent être concernés. Une reproduction technique n'est pas un moyen de contourner ces droits.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Redessiner un logo n’efface pas son origine. Un procédé technique différent peut conserver la même création et le même signe.
1. Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer
L’article L122-4 vise la représentation, la reproduction et la transformation d’une œuvre protégée sans le consentement requis. Refaire soi-même un dessin, le vectoriser ou l’intégrer à une animation ne supprime donc pas à lui seul la question des droits sur la création initiale. Il existe des exceptions légales, mais elles répondent à des conditions propres ; un usage professionnel ou une modification légère ne constitue pas en soi une exception générale.
2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
autorisation
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
charte
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
fichiers officiels
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
Ta prochaine étape concrète
Demander le fichier officiel et les éléments justifiant l’usage.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Demande la provenance du logo et l'autorisation d'intervenir.
Côté client
Fournis idéalement les fichiers officiels ou l'autorisation du titulaire.
Ça dépend de
droit d'auteur
marque
usage
autorisation
Documents à vérifier
autorisation
charte
fichiers officiels
Action recommandée
Ne pas reconstruire un logo tiers trouvé en ligne sans vérifier les droits.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
