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Marques / INPI · MK-008

Changer fortement son logo après le dépôt de marque nécessite-t-il de vérifier le dépôt ?

Dépend du contexte

France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026

Lecture

Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓

RÉPONSE RAPIDE

Oui. Une évolution importante du signe doit conduire à vérifier si la protection du dépôt existant reste adaptée et si un nouveau dépôt est opportun.

Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.

En clair

L'application ne doit pas promettre qu'un ancien dépôt couvre automatiquement une nouvelle identité visuelle.

COMPRENDRE PAS À PAS

Ce que cela signifie dans ton projet

Une refonte peut éloigner le signe utilisé du signe enregistré. Il faut comparer les visuels pour faire examiner la portée du dépôt.

1. Le logo et la marque déposée

L’INPI décrit les marques figuratives, qui peuvent comprendre un dessin ou une combinaison de texte et de graphisme. Le choix du signe à déposer doit correspondre à la protection recherchée ; il ne démontre pas, à lui seul, qui a créé le graphisme.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Explication institutionnelle

2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage

Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

Où regarder dans tes documents ?

La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.

certificat
Vérifie le signe, le titulaire, le statut, les territoires et les produits ou services indiqués. Ne confonds pas demande déposée et enregistrement.
ancien et nouveau logo
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.

Ta prochaine étape concrète

Préparer un comparatif avec le dossier d’enregistrement existant.

Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.

Pour approfondir à la source

Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.

  1. Le logo et la marque déposée ↗

    Rubrique « La marque figurative ».

    Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
  2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage ↗

    Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.

    Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026

Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.

Côté graphiste

Alerte le client lors d'une refonte importante.

Côté client

Compare le nouveau signe au signe déposé et demande conseil si nécessaire.

Ça dépend de

  • ampleur modification
  • dépôt existant

Documents à vérifier

  • certificat
  • ancien et nouveau logo

Action recommandée

Envisager un nouveau dépôt pour une refonte substantielle.

Sources du référentiel initial

Légifrance · texte officiel

CPI — droits conférés par la marque, articles L713-1 à L713-6 ↗

Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026

  • L'enregistrement confère un droit de propriété pour les produits/services désignés.
  • Certains usages d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires sont interdits sans autorisation.
  • Le Code prévoit aussi certaines limites aux droits du titulaire.

Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161692/

refonte marquenouveau logo dépôt

Fiabilité indiquée : principe verifie application contextuelle

Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

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