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Logos tiers et partenaires · LT-003
Une charte graphique peut-elle autoriser des variantes du logo d'un partenaire ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui, une charte ou des conditions d'usage peuvent prévoir des variantes autorisées ; il faut respecter précisément leur périmètre.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
La charte est un élément pratique important pour savoir quelle représentation le titulaire autorise. Elle ne remplace pas l'analyse des droits lorsque le cas dépasse ce qu'elle prévoit.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Une charte décrit des usages graphiques. Vérifie à qui elle s’adresse et dans quel cadre elle s’applique ; sa publication ne règle pas toute autorisation.
1. Mentionner une marque ne signifie pas se l’approprier
L’article L713-6 prévoit notamment certains usages permettant de désigner les produits ou services du titulaire, conformément aux usages loyaux du commerce. Il ne donne pas une autorisation générale de transformer un logo, de laisser croire à un partenariat ou de contourner les droits d’auteur. L’article L713-3-1 doit se lire avec L713-2 et L713-3 : sa liste ne rend pas toute modification de logo automatiquement illicite dans toute situation.
2. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
brand guidelines
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
licence
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
accord
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Lire le champ d’application et conserver la version de la charte utilisée.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Applique uniquement les variantes expressément prévues.
Côté client
Utilise le kit de marque et respecte les règles du partenaire.
Ça dépend de
contenu de la charte
licence/autorisation
usage
Documents à vérifier
brand guidelines
licence
accord
Action recommandée
Si la variante souhaitée n'existe pas, demander l'accord du titulaire.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
