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Droits du client · CL-005
Puis-je changer moi-même la typographie de mon logo ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Pas de réponse générale : il faut vérifier les droits, le droit moral et éventuellement la licence de la typographie utilisée.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Changer la typographie peut constituer une modification substantielle du logo et peut aussi faire intervenir les conditions de licence de la police.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Changer la police modifie potentiellement le logo et pose aussi la question de sa licence. Les deux droits doivent être examinés.
1. Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer
L’article L122-4 vise la représentation, la reproduction et la transformation d’une œuvre protégée sans le consentement requis. Refaire soi-même un dessin, le vectoriser ou l’intégrer à une animation ne supprime donc pas à lui seul la question des droits sur la création initiale. Il existe des exceptions légales, mais elles répondent à des conditions propres ; un usage professionnel ou une modification légère ne constitue pas en soi une exception générale.
2. Droit moral : le lien entre l’auteur et son œuvre
Le droit moral comprend notamment le respect du nom de l’auteur et de son œuvre. Il reste attaché à l’auteur : céder des droits d’exploitation ne revient pas à céder ce droit personnel. Pour une modification précise, il faut examiner la création et le changement envisagé. Le texte ne fournit pas une liste de couleurs, de proportions ou de transformations toujours acceptables ; il ne permet donc pas de répondre automatiquement à partir d’un pourcentage de modification.
La FAQ officielle OFL autorise l’usage des polices couvertes par cette licence pour réaliser des logos. Elle distingue la création graphique et la redistribution du logiciel de police, qui reste soumise aux conditions de licence. Cet exemple ne vaut que si la police concernée est réellement diffusée sous OFL ; il ne s’étend pas à toutes les polices gratuites ou achetées.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
charte
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
licence typographique
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
Ta prochaine étape concrète
Préparer l’avant/après, la cession et la licence de la nouvelle police.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
FAQ 1.1, 1.1.1 et 1.7, en anglais. Vérifier aussi la licence jointe à la police.
Documentation de licence — cas particulier · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Précise les règles de modification et les polices dans la documentation.
Côté client
Vérifie la charte, la cession et la licence avant de modifier.
Ça dépend de
cession
droit moral
licence typo
Documents à vérifier
cession
charte
licence typographique
Action recommandée
Pour une refonte, mieux vaut obtenir un accord clair.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
