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Logos tiers et partenaires · LT-005
Puis-je supprimer une partie d'un logo partenaire pour qu'il rentre mieux dans une mise en page ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Ne le fais pas sans vérifier une variante officielle ou une autorisation.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
La suppression d'un élément modifie le signe et peut soulever des questions de marque, de droit d'auteur et de conformité à la charte.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Retirer un élément peut changer le signe présenté. Le gain de place ne suffit pas à résoudre la question des droits.
1. Mentionner une marque ne signifie pas se l’approprier
L’article L713-6 prévoit notamment certains usages permettant de désigner les produits ou services du titulaire, conformément aux usages loyaux du commerce. Il ne donne pas une autorisation générale de transformer un logo, de laisser croire à un partenariat ou de contourner les droits d’auteur. L’article L713-3-1 doit se lire avec L713-2 et L713-3 : sa liste ne rend pas toute modification de logo automatiquement illicite dans toute situation.
2. Droit moral : le lien entre l’auteur et son œuvre
Le droit moral comprend notamment le respect du nom de l’auteur et de son œuvre. Il reste attaché à l’auteur : céder des droits d’exploitation ne revient pas à céder ce droit personnel. Pour une modification précise, il faut examiner la création et le changement envisagé. Le texte ne fournit pas une liste de couleurs, de proportions ou de transformations toujours acceptables ; il ne permet donc pas de répondre automatiquement à partir d’un pourcentage de modification.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
brand guidelines
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
kit logo
Cherche les variantes prévues, proportions, couleurs et consignes de présentation. Vérifie aussi à qui ces consignes s’adressent et leur date.
Ta prochaine étape concrète
Demander une version adaptée et identifier les éléments supprimés.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L121-1 : respect du nom, de la qualité et de l’œuvre ; caractère inaliénable.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Utilise une version compacte officielle si elle existe.
Côté client
Demande au partenaire sa version adaptée aux petits espaces.
Ça dépend de
charte
droits
autorisation
Documents à vérifier
brand guidelines
kit logo
Action recommandée
Ne pas créer soi-même une variante amputée par commodité.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
