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Cession des droits · CD-010
Une cession de droits peut-elle être révisée si la rémunération devient manifestement inadéquate ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Le Code prévoit plusieurs mécanismes de révision ou de rémunération supplémentaire sous conditions, notamment à l'article L131-5.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Les conditions sont techniques et diffèrent selon que la rémunération initiale était forfaitaire ou proportionnelle. L'application ne doit pas promettre automatiquement une révision : elle doit orienter vers l'examen du contrat et des revenus d'exploitation.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Le succès du projet ne suffit pas à déclencher une révision. Le texte distingue des mécanismes selon la rémunération et l’exploitation.
1. Une révision du prix répond à des conditions précises
L’article L131-5 distingue notamment la révision d’une rémunération forfaitaire dans les conditions de son I et la rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle devient exagérément faible au sens de son II. Le succès commercial ne déclenche pas automatiquement une somme supplémentaire. Les conditions, mécanismes contractuels comparables et exclusions doivent être examinés avant une demande.
2. Le prix de la prestation et la rémunération des droits
L’article L131-4 prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes d’exploitation, ainsi que des cas permettant une évaluation forfaitaire. Un forfait n’est donc ni interdit dans tous les cas ni justifié simplement parce qu’il est habituel. Il faut examiner les conditions de l’exploitation et le cas légal invoqué. L’application n’établit pas un tarif de cession et ne calcule pas une rémunération juridiquement validée.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
éléments financiers d'exploitation
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Identifier la rémunération initiale et les éléments d’exploitation avant de chiffrer.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L131-4 : règle générale et liste des cas de rémunération forfaitaire.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Conserve le contrat et les éléments permettant d'apprécier l'exploitation de l'œuvre.
Côté client
Une demande de révision doit être examinée au regard des conditions légales précises.
Ça dépend de
mode de rémunération
revenus d'exploitation
préjudice
conditions légales
Documents à vérifier
contrat
éléments financiers d'exploitation
Action recommandée
Pour une demande de révision effective, consulter un professionnel du droit.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Pour approfondir, lire la version en vigueur depuis le 14 mai 2021. Le lien du référentiel initial n’a pas pu être reconsulté pendant ce contrôle ; la version actuelle consultée distingue rémunération forfaitaire et proportionnelle. Consulter la version actuelle contrôlée ↗
Le texte prévoit, sous conditions, une révision des conditions de prix en cas de rémunération forfaitaire.
Il prévoit aussi, sous conditions, une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initiale se révèle exagérément faible.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
