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Droits du client · CL-008
Puis-je déposer moi-même comme marque le logo créé par mon graphiste ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Il faut vérifier que tu disposes des droits nécessaires sur le signe et que la marque remplit les conditions de validité et de disponibilité.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Le dépôt de marque ne remplace pas la cession du graphiste ni la recherche d'antériorités.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Engager un dépôt ne règle pas automatiquement les droits sur le dessin. Il faut examiner les droits acquis et la validité de la marque.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
L’INPI présente quatre critères : caractère distinctif, licéité, absence de tromperie et disponibilité. Une recherche à l’identique ne remplace pas l’examen des ressemblances et des droits antérieurs pertinents. Les classes servent à organiser les produits et services ; elles ne dispensent pas de cette analyse.
L’INPI décrit les marques figuratives, qui peuvent comprendre un dessin ou une combinaison de texte et de graphisme. Le choix du signe à déposer doit correspondre à la protection recherchée ; il ne démontre pas, à lui seul, qui a créé le graphisme.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
recherche antériorités
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Vérifier les droits sur le graphisme, puis la disponibilité et le projet de dépôt.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Prévois contractuellement les besoins liés au dépôt.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
