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Cession des droits · CD-002
Faut-il préciser les droits cédés, la durée, le territoire et les usages ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui. Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte et son domaine d'exploitation doit être délimité notamment quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
En clair
C'est une exigence centrale de l'article L131-3. Une formule très générale ne permet pas de conclure automatiquement que tous les usages imaginables ont été transférés.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Le périmètre décrit les actes, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation. Il sert à comparer une demande nouvelle à l’accord existant.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
contrat de cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
devis
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
annexes
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Écrire les usages actuels et futurs, avec territoires, supports et durée.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Décris précisément les droits et usages réellement nécessaires au projet.
Côté client
Vérifie que la cession couvre les exploitations dont ton entreprise a réellement besoin.
Ça dépend de
rédaction de la clause
exploitation envisagée
Documents à vérifier
contrat de cession
devis
annexes
Action recommandée
Comparer l'usage envisagé avec le périmètre exact de la cession.
