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Portfolio & communication · PF-002
Puis-je montrer dans mon portfolio les concepts refusés par le client ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
La réponse dépend notamment de la titularité, du droit de divulgation, du contrat et de la confidentialité.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Un concept refusé n'est pas automatiquement libre de toute contrainte. Sa publication peut aussi révéler des informations confidentielles ou créer une confusion avec le projet final.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Une piste refusée peut contenir le nom du client, des informations non publiques ou des éléments de tiers. Son refus ne règle pas toutes les questions de publication.
1. Créer une œuvre et la rendre publique sont deux étapes
L’article L121-2 porte sur la divulgation : l’auteur décide de la première communication de son œuvre au public, sous les réserves prévues par le texte. Cela ne répond pas à toutes les questions d’un portfolio : les engagements contractuels, les informations confidentielles et les droits sur les éléments de tiers doivent aussi être examinés. Un droit d’auteur ne fait pas disparaître les engagements pris envers le client.
2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
3. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
NDA
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
brief
Reconstitue la demande, les versions présentées et les réponses. Conserve les échanges complets pour comprendre leur contexte.
Ta prochaine étape concrète
Identifier les éléments sensibles ou tiers et les clauses de communication.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Précise le sort des pistes non retenues dans tes contrats.
Côté client
Ne suppose pas que le refus transfère ou libère automatiquement tous les droits sur la piste.
Ça dépend de
auteur
divulgation
contrat
confidentialité
Documents à vérifier
contrat
NDA
brief
Action recommandée
Si la piste contient des éléments confidentiels ou proches de la marque finale, prudence renforcée.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
