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Cession des droits · CD-013
La cession doit-elle prévoir une durée ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui, le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à sa durée.
En clair
La durée fait partie des éléments expressément visés par l'article L131-3.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
La durée permet de situer l’exploitation dans le temps. Lis-la avec les conditions de prise d’effet et les autres clauses applicables.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Noter le début, la fin et les mécanismes de prolongation mentionnés.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Indique une durée claire.
Côté client
Vérifie combien de temps l'exploitation est autorisée.
