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Droit d’auteur · DA-010
Le droit d'auteur et le droit des marques peuvent-ils protéger le même logo ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
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RÉPONSE RAPIDE
Oui, les protections peuvent se cumuler si leurs conditions respectives sont remplies.
En clair
Le droit d'auteur et la marque ont des objets, conditions et effets différents. Un logo peut relever des deux régimes sans que l'un garantisse automatiquement l'autre.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un visuel peut soulever des questions sur sa création et sur son usage comme signe distinctif. Une démarche dans un domaine ne règle pas automatiquement l’autre.
1. Une création et les droits qui la protègent
Le droit d’auteur concerne une œuvre protégée, et pas seulement le fichier qui la contient. L’article L111-1 fait naître les droits du seul fait de la création ; il n’attribue pas automatiquement les droits au client qui commande une prestation. L’article L111-3 distingue également les droits sur l’œuvre de la propriété de son support. Dans un projet graphique, il faut donc identifier la création, son auteur et les droits effectivement transmis.
L’INPI décrit les marques figuratives, qui peuvent comprendre un dessin ou une combinaison de texte et de graphisme. Le choix du signe à déposer doit correspondre à la protection recherchée ; il ne démontre pas, à lui seul, qui a créé le graphisme.
3. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
preuves création
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
certificat marque
Vérifie le signe, le titulaire, le statut, les territoires et les produits ou services indiqués. Ne confonds pas demande déposée et enregistrement.
Ta prochaine étape concrète
Réunir la création, la cession et les informations du dépôt envisagé.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Explique cette distinction au client.
Côté client
Vérifie séparément protection d'auteur et stratégie de marque.
