Comprendre, sécuriser, avancer. Ton guide Droit & Design
Typographies, images & ressources · RS-002
Une image ou une icône trouvée sur Internet est-elle libre parce qu'elle est téléchargeable ?
Risque élevé
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Non. Le fait qu'un fichier soit accessible en ligne ne signifie pas qu'il est libre de droits ou réutilisable.
En clair
Le droit d'auteur protège les œuvres originales sans formalité de dépôt. Il faut identifier la source et la licence ou l'autorisation applicable.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Un téléchargement ne prouve pas une permission adaptée au projet. Identifie la ressource et ses conditions.
1. Utiliser, copier et transformer sont des actes à distinguer
L’article L122-4 vise la représentation, la reproduction et la transformation d’une œuvre protégée sans le consentement requis. Refaire soi-même un dessin, le vectoriser ou l’intégrer à une animation ne supprime donc pas à lui seul la question des droits sur la création initiale. Il existe des exceptions légales, mais elles répondent à des conditions propres ; un usage professionnel ou une modification légère ne constitue pas en soi une exception générale.
Le droit d’auteur concerne une œuvre protégée, et pas seulement le fichier qui la contient. L’article L111-1 fait naître les droits du seul fait de la création ; il n’attribue pas automatiquement les droits au client qui commande une prestation. L’article L111-3 distingue également les droits sur l’œuvre de la propriété de son support. Dans un projet graphique, il faut donc identifier la création, son auteur et les droits effectivement transmis.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
licence
Retrouve la version applicable à la ressource utilisée. Repère les usages, les modifications, la transmission et les restrictions ; conserve la page ou le document correspondant.
preuve d'achat
Conserve les originaux et la chronologie. Note ce que chaque pièce montre et sa provenance, sans lui attribuer une conclusion qu’elle ne démontre pas.
source
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.
Ta prochaine étape concrète
Conserver la page d’origine et la licence applicable.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L111-1 ; pour la distinction entre support et droits, consulter aussi L111-3 dans le même chapitre.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Vérifie toujours la provenance et la licence des ressources intégrées.
Côté client
Demande la preuve de licence pour les ressources tierces importantes.
Ça dépend de
protection
licence
exception éventuelle
Documents à vérifier
licence
preuve d'achat
source
Action recommandée
Utiliser des ressources dont la chaîne de droits est documentée.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation, la reproduction, l'adaptation ou la transformation d'une œuvre protégée peuvent nécessiter le consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
