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Droit d’auteur · DA-008

Une idée de logo est-elle protégée par le droit d'auteur ?

Dépend du contexte

France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026

Lecture

Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓

RÉPONSE RAPIDE

Une idée ou un concept pris isolément n'est pas protégé comme tel par le droit d'auteur ; c'est la forme originale dans laquelle il est exprimé qui peut l'être.

En clair

L'INPI rappelle que les idées et concepts ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Une création graphique concrète peut en revanche être protégée si les conditions sont remplies.

COMPRENDRE PAS À PAS

Ce que cela signifie dans ton projet

Une intention générale ne se confond pas avec son expression concrète. Proposer un thème ne donne pas une réponse sur les droits de tous les dessins qui l’utilisent.

1. Originalité : pouvoir expliquer ses choix

L’originalité suppose des choix libres et créatifs exprimant la personnalité de l’auteur. Une idée générale et sa réalisation graphique ne se confondent pas. Le travail préparatoire peut aider à expliquer les choix retenus ; le seul temps passé ne tranche pas la protection.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Explication institutionnelle

2. Une création et les droits qui la protègent

Le droit d’auteur concerne une œuvre protégée, et pas seulement le fichier qui la contient. L’article L111-1 fait naître les droits du seul fait de la création ; il n’attribue pas automatiquement les droits au client qui commande une prestation. L’article L111-3 distingue également les droits sur l’œuvre de la propriété de son support. Dans un projet graphique, il faut donc identifier la création, son auteur et les droits effectivement transmis.

Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel

Où regarder dans tes documents ?

La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.

brief
Reconstitue la demande, les versions présentées et les réponses. Conserve les échanges complets pour comprendre leur contexte.
créations
Identifie sa date, son auteur et le passage pertinent pour cette question. Note ce qu’il permet de comprendre et les précisions qui restent à demander.

Ta prochaine étape concrète

Présenter la réalisation précise et ses croquis, plutôt que le seul thème.

Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.

Pour approfondir à la source

Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.

  1. Originalité : pouvoir expliquer ses choix ↗

    Rubriques « Mise en œuvre du droit d’auteur » et présentation de la protection.

    Explication institutionnelle · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
  2. Une création et les droits qui la protègent ↗

    Article L111-1 ; pour la distinction entre support et droits, consulter aussi L111-3 dans le même chapitre.

    Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026

Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.

Côté graphiste

Conserve tes recherches mais distingue idée et réalisation.

Côté client

Ne confonds pas brief/idée et création graphique finale.

Ça dépend de

  • expression concrète
  • originalité

Documents à vérifier

  • brief
  • créations

Action recommandée

Raisonner sur la création matérialisée, pas sur l'idée seule.

Sources du référentiel initial

idée logoconcept logoprotéger idée

Fiabilité indiquée : regle ou information officielle verifiee

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