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Litiges · LG-002
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Évite une accusation publique avant d'avoir sécurisé les preuves et obtenu une analyse juridique du dossier.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
La ressemblance visuelle ne suffit pas toujours à établir une contrefaçon. Protection, originalité, droits, antériorité et faits doivent être analysés.
COMPRENDRE PAS À PAS
Une accusation publique peut dépasser ce que les pièces établissent. Décris les faits et fais examiner la qualification avant une communication affirmative.
L’article L335-3 vise notamment la reproduction ou la représentation en violation des droits de l’auteur. Avant de qualifier une situation, il faut identifier les droits invoqués et les actes reprochés. Conserver les fichiers, les dates et les échanges est une étape pratique pour préparer l’analyse ; ces pièces ne constituent pas, à elles seules, une décision de contrefaçon.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
Lire le fondement de cette explication ↗ · Texte officiel
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
Faire relire le dossier et la communication envisagée par un professionnel adapté.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article L335-3. Le texte décrit une infraction, il ne juge pas le dossier de l’utilisateur.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Article L713-2 ; compléter avec L713-1 et L713-3 dans le livre VII.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Conserve les preuves et privilégie une démarche juridique structurée.
Si tu reçois une accusation, ne modifie pas ou détruis pas les éléments utiles au dossier.
Pour un litige réel, consulter un avocat ou CPI selon le sujet avant communication publique.
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Cette décision du référentiel initial n’a pas pu être reconsultée lors du contrôle du 14 septembre 2026. Les nouvelles explications ne s’appuient pas sur une interprétation de cette décision ; elles citent leurs propres documents consultés.
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044069090
Vérification indiquée dans le référentiel : 11 septembre 2026
Adresse du document : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161658
Fiabilité indiquée : principe verifie application contextuelle
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.