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Cession des droits · CD-006
Une cession peut-elle être gratuite ?
Règle établie
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Oui pour certains droits : l'article L122-7 prévoit que les droits de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. Il faut toutefois respecter les règles applicables à la cession et ne pas généraliser ce principe à toutes les situations sans examen.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Le caractère gratuit n'efface pas les exigences de forme et de périmètre de la cession.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
La gratuité ne supprime pas la nécessité de savoir ce qui est autorisé. Elle ne rend pas la création disponible pour tout le monde.
1. Deux droits et plusieurs usages possibles
La reproduction concerne la fixation de l’œuvre sur un support ; la représentation concerne sa communication au public. L’article L122-7 précise que la cession de l’un n’emporte pas celle de l’autre. Même une cession totale de l’un de ces droits reste limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat. C’est pourquoi un projet d’impression, de publication en ligne et d’animation doit être décrit par ses usages concrets.
2. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
autorisation écrite
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Faire apparaître le caractère gratuit et le périmètre convenu.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Articles L131-2 et L131-3. Utiliser la recherche dans la page pour atteindre ces numéros.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Si tu accordes gratuitement certains droits, formalise malgré tout clairement l'autorisation ou la cession.
Côté client
Une autorisation gratuite n'est pas synonyme d'absence de règles.
Ça dépend de
nature des droits
type de contrat
règles spéciales éventuelles
Documents à vérifier
cession
autorisation écrite
Action recommandée
Documenter précisément ce qui est accordé gratuitement.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
