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Droits du client · CL-003
Puis-je revendre mon logo à une autre entreprise ?
Dépend du contexte
France · Vérification indiquée : 11 septembre 2026
Lecture
Le mode rapide donne l’essentiel. Le mode approfondi explique les notions, présente un exemple et t’aide à lire tes documents. Accéder aux sources ↓
RÉPONSE RAPIDE
Il ne faut pas le supposer. Une revente ou transmission à un tiers doit être examinée au regard des droits acquis et du contrat.
Cette situation dépend du contexte ou mérite une vigilance juridique supplémentaire.
En clair
Une cession d'exploitation au client ne signifie pas nécessairement qu'il peut céder à son tour tous les droits ou revendre la création comme un actif indépendant.
COMPRENDRE PAS À PAS
Ce que cela signifie dans ton projet
Transmettre les droits à une autre entreprise est différent de les utiliser pour soi. Une marque enregistrée nécessite aussi un examen distinct des droits sur le dessin.
1. Lire le périmètre des droits, pas seulement le titre du contrat
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur. L’article L131-3 demande de distinguer les droits cédés et de délimiter leur exploitation : étendue, destination, lieu et durée. En pratique, rapproche l’usage envisagé des mentions du document. Une formule générale ne remplace pas cet examen. Le texte traite des droits d’auteur ; il ne fixe pas une liste universelle de fichiers à livrer à chaque client.
2. Le droit de marque dépend du signe et de son usage
Une marque enregistrée protège un signe pour les produits ou services désignés. L’article L713-2 traite notamment des signes identiques ou similaires, des produits ou services concernés et du risque de confusion. Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique à L713-3. Pour un logo tiers, il faut donc examiner la présentation et le contexte commercial, en plus des éventuels droits d’auteur.
3. Le document signé compte pour les engagements convenus
L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire des contrats légalement formés. Pour un projet, le document peut organiser des livrables, une validation, une confidentialité ou une autorisation de communication. Il faut lire la clause et son contexte : cet article ne rend pas toute clause automatiquement valable et ne permet pas de décider d’un litige sans examiner les autres règles applicables.
La liste ci-dessous indique comment préparer la lecture. Elle ne remplace pas l’examen des documents de ton projet.
contrat
Lis les engagements pertinents : livrables, droits, validation, communication ou confidentialité. Vérifie les annexes et les éventuelles modifications acceptées.
cession
Identifie la création et les parties, puis les droits et usages visés. Compare la demande réelle au périmètre décrit ; note ce que le document ne précise pas.
Ta prochaine étape concrète
Faire identifier les droits détenus, les possibilités de transmission et les formalités applicables.
Si un point reste incertain, formule-le précisément et joins le passage du document ou le visuel concerné à ta demande de clarification.
Pour approfondir à la source
Les liens ci-dessous ouvrent les documents consultés pour ces explications. Les textes externes nécessitent une connexion ; cette fiche reste consultable hors ligne après sa mise en cache.
Article 1103 du Code civil. La validité et l’interprétation d’une clause nécessitent l’examen du contrat.
Texte officiel · Consultation documentaire du 14 septembre 2026
Enrichissement recoupé avec les documents cités le 14 septembre 2026. Ce recoupement documentaire n’est pas une validation par un avocat. Les exemples et conseils de préparation sont des explications pédagogiques ; les réserves de la fiche restent applicables.
Côté graphiste
Précise contractuellement les possibilités de sous-cession ou transfert si elles sont pertinentes.
Côté client
Vérifie le contrat avant toute cession à un tiers.
Ça dépend de
cession
clause de transfert
opération envisagée
Documents à vérifier
contrat
cession
Action recommandée
Avis juridique recommandé pour une transmission d'entreprise ou cession complexe.
Cette application fournit des informations générales sur le droit applicable aux créations graphiques. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
