Cession des droitsRègle établie
Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ?
Oui. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
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Modification des créationsDépend du contexte
Le client peut-il faire modifier le logo par un autre graphiste ?
Il faut vérifier les droits effectivement acquis et la modification envisagée ; le simple paiement du logo ne permet pas de répondre oui automatiquement.
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Droits du clientDépend du contexte
Ai-je automatiquement droit au fichier Illustrator ou aux fichiers de travail ?
Pas automatiquement du seul fait du paiement. Il faut regarder ce que le devis ou le contrat prévoit comme livrables.
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Typographies, images & ressourcesDépend du contexte
Une police de caractères achetée par le graphiste peut-elle être automatiquement transmise au client ?
Pas automatiquement : il faut lire la licence de la police concernée.
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Portfolio & communicationDépend du contexte
Puis-je publier le logo d'un client dans mon portfolio dès que je l'ai créé ?
Pas nécessairement. Il faut notamment vérifier si l'œuvre a été divulguée, les engagements contractuels et la confidentialité.
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Logos tiers et partenairesDépend du contexte
Puis-je passer le logo d'un partenaire en blanc pour mon site ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier si une version blanche officielle existe ou si le titulaire autorise cette adaptation.
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LitigesDépend du contexte
Que faire si un client utilise une piste de logo refusée qui n'était pas comprise dans la cession ?
Il faut d'abord vérifier la protection de la piste, la cession, les preuves de création et les usages effectivement réalisés.
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82 fiches
Droit d’auteurDépend du contexte
Un logo est-il automatiquement protégé par le droit d'auteur ?
Pas automatiquement au seul motif qu'il s'agit d'un logo. Le droit d'auteur protège une œuvre de l'esprit dès sa création, mais il faut d'abord que la création remplisse les conditions de protection applicables. Il ne faut donc pas présenter tout logo comme nécessairement protégé sans analyse.
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Droit d’auteurRègle établie
Le client devient-il automatiquement titulaire de tous les droits d'auteur parce qu'il a payé le logo ?
Non. Le paiement d'une prestation ne transfère pas, à lui seul, l'ensemble des droits d'auteur. Les droits transmis doivent être examinés à partir de la cession et des documents contractuels.
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Droit d’auteurRègle établie
Le droit moral peut-il être cédé au client ?
Non. Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur et il est notamment inaliénable.
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Droit d’auteurRègle établie
Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ?
Oui. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
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Droit d’auteurVigilance
Une clause qui dit seulement « tous les droits sont cédés » suffit-elle ?
Une formule générale ne doit pas être considérée comme suffisante par défaut. L'article L131-3 exige que chacun des droits cédés soit mentionné distinctement et que le domaine d'exploitation soit délimité.
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Droit d’auteurRègle établie
Quels sont les principaux droits patrimoniaux à distinguer ?
Le droit d'exploitation comprend notamment le droit de représentation et le droit de reproduction.
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Droit d’auteurRisque élevé
Peut-on modifier ou transformer librement une création protégée sans vérifier les droits ?
Non, il ne faut pas partir de ce principe. L'article L122-4 vise notamment l'adaptation et la transformation parmi les actes soumis au consentement du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits valablement cédés.
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Cession des droitsRègle établie
Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ?
Oui. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
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Cession des droitsRègle établie
Faut-il préciser les droits cédés, la durée, le territoire et les usages ?
Oui. Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte et son domaine d'exploitation doit être délimité notamment quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
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Cession des droitsRègle établie
La cession du droit de reproduction donne-t-elle automatiquement le droit de représentation ?
Non. Le Code distingue les deux droits et précise que la cession de l'un n'emporte pas celle de l'autre.
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Cession des droitsRègle établie
Une cession peut-elle être limitée à certains usages ?
Oui. Une cession peut être totale ou partielle et son périmètre d'exploitation doit être défini.
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Cession des droitsRègle établie
Peut-on céder à l'avance toutes les créations futures d'un graphiste ?
Une cession globale des œuvres futures est nulle.
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Cession des droitsRègle établie
Une cession peut-elle être gratuite ?
Oui pour certains droits : l'article L122-7 prévoit que les droits de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. Il faut toutefois respecter les règles applicables à la cession et ne pas généraliser ce principe à toutes les situations sans examen.
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Cession des droitsDépend du contexte
La rémunération d'une cession de droits doit-elle toujours être forfaitaire ?
Non. Le principe posé par l'article L131-4 est une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes de l'exploitation, mais le même article prévoit plusieurs hypothèses permettant une rémunération forfaitaire.
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Cession des droitsDépend du contexte
Une cession peut-elle prévoir un usage qui n'existe pas encore ?
Oui, mais une clause visant une forme d'exploitation non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et prévoir une participation corrélative aux profits d'exploitation.
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Cession des droitsDépend du contexte
Si un nouvel usage du logo n'était pas prévu au contrat, le client peut-il l'utiliser automatiquement ?
Pas automatiquement. Il faut comparer le nouvel usage avec les droits et modes d'exploitation effectivement prévus dans la cession.
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Cession des droitsDépend du contexte
Une cession de droits peut-elle être révisée si la rémunération devient manifestement inadéquate ?
Le Code prévoit plusieurs mécanismes de révision ou de rémunération supplémentaire sous conditions, notamment à l'article L131-5.
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Cession des droitsDépend du contexte
Le client peut-il considérer qu'une cession totale lui donne tous les usages possibles ?
Non. Même lorsqu'un contrat parle de cession totale d'un droit, sa portée reste liée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
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Cession des droitsDépend du contexte
Peut-on ajouter un avenant si les besoins du client évoluent ?
Oui, les parties peuvent en pratique compléter ou modifier leur accord par un nouvel écrit, sous réserve de respecter les règles applicables à la cession de droits.
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Modification des créationsDépend du contexte
Mon client peut-il changer la couleur du logo après livraison ?
Pas de réponse universelle : il faut examiner la protection éventuelle du logo, les droits cédés, le droit moral et les clauses contractuelles.
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Modification des créationsDépend du contexte
Le client peut-il faire modifier le logo par un autre graphiste ?
Il faut vérifier les droits effectivement acquis et la modification envisagée ; le simple paiement du logo ne permet pas de répondre oui automatiquement.
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Modification des créationsRisque élevé
Puis-je déformer, étirer ou recomposer un logo protégé ?
Ne pars pas du principe que tu peux le faire. Une transformation peut nécessiter l'autorisation correspondant aux droits concernés et peut soulever la question du respect de l'œuvre.
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Modification des créationsDépend du contexte
Puis-je créer une animation à partir d'un logo existant ?
Une animation implique potentiellement une adaptation ou transformation ; il faut vérifier les droits et autorisations avant de la réaliser.
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Modification des créationsRisque élevé
Puis-je vectoriser ou redessiner le logo d'une autre entreprise ?
Le fait de redessiner ou vectoriser un logo ne neutralise pas les droits pouvant porter sur le signe ou la création.
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Logos tiers et partenairesDépend du contexte
Puis-je passer le logo d'un partenaire en blanc pour mon site ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier si une version blanche officielle existe ou si le titulaire autorise cette adaptation.
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Logos tiers et partenairesRisque élevé
Puis-je télécharger le logo d'un partenaire sur Google Images et l'utiliser ?
Google Images n'est pas une autorisation d'utilisation. Il faut identifier la source officielle et les conditions d'usage.
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Logos tiers et partenairesDépend du contexte
Une charte graphique peut-elle autoriser des variantes du logo d'un partenaire ?
Oui, une charte ou des conditions d'usage peuvent prévoir des variantes autorisées ; il faut respecter précisément leur périmètre.
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Logos tiers et partenairesDépend du contexte
Puis-je afficher les logos de mes partenaires pour indiquer qu'ils sont partenaires ?
Un usage référentiel peut être possible dans certaines conditions, mais il ne faut pas en déduire une autorisation générale de modifier ou de présenter le signe comme on veut.
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Logos tiers et partenairesRisque élevé
Puis-je supprimer une partie d'un logo partenaire pour qu'il rentre mieux dans une mise en page ?
Ne le fais pas sans vérifier une variante officielle ou une autorisation.
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Droits du clientDépend du contexte
J'ai payé mon logo : est-ce que je peux l'utiliser absolument partout ?
Pas nécessairement. L'étendue de l'exploitation dépend des droits cédés et du contrat.
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Droits du clientDépend du contexte
Ai-je automatiquement droit au fichier Illustrator ou aux fichiers de travail ?
Pas automatiquement du seul fait du paiement. Il faut regarder ce que le devis ou le contrat prévoit comme livrables.
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Droits du clientDépend du contexte
Puis-je revendre mon logo à une autre entreprise ?
Il ne faut pas le supposer. Une revente ou transmission à un tiers doit être examinée au regard des droits acquis et du contrat.
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Droits du clientDépend du contexte
Puis-je utiliser seulement le symbole de mon logo sans le nom ?
Oui si cette variante est prévue ou autorisée ; sinon il faut vérifier la conception, la charte et les droits acquis.
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Droits du clientDépend du contexte
Puis-je changer moi-même la typographie de mon logo ?
Pas de réponse générale : il faut vérifier les droits, le droit moral et éventuellement la licence de la typographie utilisée.
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Marques / INPIRègle établie
Un logo peut-il être déposé comme marque à l'INPI ?
Oui. L'INPI indique qu'une marque peut notamment prendre la forme d'un logo ou d'une image, sous réserve des conditions légales.
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Marques / INPIDépend du contexte
Déposer un logo à l'INPI prouve-t-il que j'en suis l'auteur ?
Non. L'enregistrement d'une marque et la qualité d'auteur relèvent de mécanismes juridiques différents.
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Marques / INPIRègle établie
Faut-il faire une recherche d'antériorités avant de déposer une marque ?
L'INPI recommande de vérifier la disponibilité et d'effectuer une recherche d'antériorités avant le dépôt.
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Marques / INPIDépend du contexte
Les classes INPI déterminent-elles à elles seules si deux marques peuvent coexister ?
Non. Les classes servent à organiser les produits et services ; l'analyse juridique ne se réduit pas au numéro de classe.
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Marques / INPIRègle établie
Puis-je ajouter plus tard des produits ou services oubliés dans mon dépôt de marque ?
Pas au dépôt initial une fois celui-ci effectué : l'INPI indique qu'on ne peut pas ajouter ensuite de nouveaux produits ou services ; un nouveau dépôt peut être nécessaire.
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Marques / INPIAnalyse juridique nécessaire
Un logo généré avec une IA peut-il être déposé comme marque ?
Le recours à l'IA ne suffit pas, à lui seul, à répondre. Il faut distinguer l'enregistrabilité du signe comme marque, les droits antérieurs, les droits sur les éléments utilisés et l'éventuelle protection par droit d'auteur.
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IA générativeAnalyse juridique nécessaire
Une image produite par IA est-elle automatiquement protégée par le droit d'auteur ?
Non, on ne peut pas l'affirmer automatiquement.
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IA générativeAnalyse juridique nécessaire
Le simple fait d'écrire un prompt suffit-il pour être auteur du résultat ?
Il ne faut pas présenter le simple prompt comme donnant automatiquement la qualité d'auteur du résultat.
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IA générativeRisque élevé
Puis-je vendre à un client un logo généré par IA en lui promettant des droits d'auteur exclusifs ?
Ne promets pas des droits d'auteur exclusifs sans avoir établi quels droits existent réellement et ce que tu peux transmettre.
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IA générativeRisque élevé
Puis-je déposer comme marque un visuel IA sans faire de recherche d'antériorités ?
Le recours à l'IA ne dispense pas des vérifications de validité et de disponibilité de la marque.
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Typographies, images & ressourcesDépend du contexte
Une police de caractères achetée par le graphiste peut-elle être automatiquement transmise au client ?
Pas automatiquement : il faut lire la licence de la police concernée.
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Typographies, images & ressourcesRisque élevé
Une image ou une icône trouvée sur Internet est-elle libre parce qu'elle est téléchargeable ?
Non. Le fait qu'un fichier soit accessible en ligne ne signifie pas qu'il est libre de droits ou réutilisable.
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Typographies, images & ressourcesDépend du contexte
Puis-je intégrer une ressource sous licence dans un logo et céder ensuite tous les droits au client ?
Seulement si la licence de la ressource permet réellement cet usage et la transmission nécessaire au client.
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Portfolio & communicationDépend du contexte
Puis-je publier le logo d'un client dans mon portfolio dès que je l'ai créé ?
Pas nécessairement. Il faut notamment vérifier si l'œuvre a été divulguée, les engagements contractuels et la confidentialité.
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Portfolio & communicationDépend du contexte
Puis-je montrer dans mon portfolio les concepts refusés par le client ?
La réponse dépend notamment de la titularité, du droit de divulgation, du contrat et de la confidentialité.
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Portfolio & communicationRègle établie
Une clause de confidentialité ou un NDA peut-il limiter ma communication sur un projet ?
Oui, un engagement de confidentialité peut limiter ce que tu peux publier ; il faut lire son périmètre et sa durée.
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LitigesDépend du contexte
Que faire si un client utilise une piste de logo refusée qui n'était pas comprise dans la cession ?
Il faut d'abord vérifier la protection de la piste, la cession, les preuves de création et les usages effectivement réalisés.
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LitigesRisque élevé
Puis-je accuser publiquement une entreprise d'avoir volé mon logo ?
Évite une accusation publique avant d'avoir sécurisé les preuves et obtenu une analyse juridique du dossier.
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LitigesAnalyse juridique nécessaire
Une forte ressemblance avec un autre logo suffit-elle à prouver une contrefaçon ?
Non, la ressemblance seule ne permet pas à l'application de conclure automatiquement à une contrefaçon.
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Droit d’auteurDépend du contexte
Une idée de logo est-elle protégée par le droit d'auteur ?
Une idée ou un concept pris isolément n'est pas protégé comme tel par le droit d'auteur ; c'est la forme originale dans laquelle il est exprimé qui peut l'être.
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Droit d’auteurRègle établie
Dois-je déposer mon logo pour avoir un droit d'auteur ?
Non. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création d'une œuvre protégeable ; un dépôt peut toutefois aider à constituer une preuve de date ou de contenu.
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Droit d’auteurDépend du contexte
Le droit d'auteur et le droit des marques peuvent-ils protéger le même logo ?
Oui, les protections peuvent se cumuler si leurs conditions respectives sont remplies.
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Cession des droitsRègle établie
La cession doit-elle prévoir une durée ?
Oui, le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à sa durée.
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Cession des droitsRègle établie
La cession doit-elle prévoir un territoire ?
Oui, le domaine d'exploitation doit être délimité quant au lieu.
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Cession des droitsDépend du contexte
Les supports d'exploitation doivent-ils être précisés ?
La cession doit délimiter l'étendue et la destination des droits ; les modes d'exploitation prévus au contrat sont déterminants.
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Cession des droitsRègle établie
La cession des droits et la livraison des fichiers sources sont-elles la même chose ?
Non. La cession organise des droits de propriété intellectuelle ; la remise de fichiers de travail est une question de livrables contractuels.
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Cession des droitsDépend du contexte
Une cession de droits peut-elle être exclusive ?
Une exclusivité peut être organisée contractuellement, mais sa portée doit être clairement définie.
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Modification des créationsDépend du contexte
Le client peut-il ajouter un slogan sous le logo ?
Cela dépend de la conception, de la charte, de la cession et de l'effet de la modification.
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Modification des créationsDépend du contexte
Puis-je recolorer un pictogramme appartenant à un tiers ?
Pas sans vérifier la licence ou l'autorisation applicable.
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Logos tiers et partenairesDépend du contexte
Puis-je mettre tous les logos partenaires à la même taille visuelle ?
Une mise à l'échelle proportionnelle est souvent prévue par les chartes, mais il faut respecter les zones de protection et tailles minimales éventuelles.
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Logos tiers et partenairesDépend du contexte
Puis-je utiliser une ancienne version du logo d'un partenaire ?
Il faut vérifier que cette version est toujours autorisée et correspond à l'identité actuelle du titulaire.
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Droits du clientDépend du contexte
Puis-je utiliser mon logo après la fin de la relation avec le graphiste ?
Oui si les droits nécessaires ont été valablement cédés pour la durée et les usages concernés ; la fin de la prestation ne suffit pas à répondre.
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Droits du clientDépend du contexte
Puis-je donner les fichiers du logo à mon imprimeur ou développeur ?
L'utilisation technique par un prestataire peut être nécessaire à l'exploitation, mais il faut vérifier le contrat et les licences des éléments concernés.
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Droits du clientDépend du contexte
Puis-je déposer moi-même comme marque le logo créé par mon graphiste ?
Il faut vérifier que tu disposes des droits nécessaires sur le signe et que la marque remplit les conditions de validité et de disponibilité.
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Marques / INPIRègle établie
Une marque déposée protège-t-elle le logo pour toutes les activités ?
Non. La protection de la marque est liée notamment aux produits et services désignés lors du dépôt.
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Marques / INPIDépend du contexte
Changer fortement son logo après le dépôt de marque nécessite-t-il de vérifier le dépôt ?
Oui. Une évolution importante du signe doit conduire à vérifier si la protection du dépôt existant reste adaptée et si un nouveau dépôt est opportun.
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Marques / INPIDépend du contexte
Le symbole ® peut-il être utilisé simplement parce qu'un logo existe ?
Ne l'utilise pas comme indication d'une marque enregistrée sans vérifier le statut réel du signe et les règles applicables au territoire visé.
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IA générativeAnalyse juridique nécessaire
Puis-je modifier fortement une image IA puis revendiquer un droit d'auteur ?
Une intervention humaine importante peut être pertinente, mais la protection dépend de l'originalité des apports humains identifiables dans le résultat final.
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IA générativeRisque élevé
Les conditions d'utilisation de l'outil IA suffisent-elles à garantir que mon logo est juridiquement sûr ?
Non. Les conditions contractuelles du service ne remplacent ni l'analyse du droit d'auteur, ni celle des droits antérieurs, ni celle du droit des marques.
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IA générativeAnalyse juridique nécessaire
Un logo IA peut-il être exclusif simplement parce que le générateur dit que je possède l'output ?
Pas nécessairement. Une clause contractuelle sur l'output ne répond pas à elle seule à l'existence d'un droit d'auteur exclusif ni aux éventuels droits de tiers.
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Typographies, images & ressourcesDépend du contexte
Une ressource dite « libre de droits » est-elle libre de toute condition ?
Non. « Libre de droits » ne signifie pas absence de licence ou de restrictions.
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Typographies, images & ressourcesDépend du contexte
Puis-je utiliser une icône de banque de ressources comme symbole principal d'un logo ?
Seulement si la licence autorise explicitement cet usage ; de nombreuses licences peuvent limiter l'usage comme marque ou logo.
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Typographies, images & ressourcesDépend du contexte
Puis-je utiliser une police gratuite dans un logo commercial ?
Cela dépend de la licence de cette police. Gratuit au téléchargement ne signifie pas automatiquement autorisé pour tout usage commercial.
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Portfolio & communicationRisque élevé
Puis-je publier un projet client avant son lancement officiel ?
Ne le fais pas sans autorisation claire lorsque le projet n'a pas encore été rendu public.
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Portfolio & communicationDépend du contexte
Puis-je utiliser le nom et le logo d'un client dans une étude de cas ?
Il faut vérifier les droits, le contrat, la confidentialité et la manière dont la relation est présentée.
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LitigesRègle établie
Que dois-je conserver si je pense qu'un logo a été copié ?
Conserve les éléments permettant de documenter la création, les dates, les versions, les contrats et l'usage litigieux.
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LitigesRègle établie
L'application peut-elle décider elle-même qu'il y a contrefaçon ?
Non. Elle peut identifier des facteurs de risque et les textes pertinents, mais un verdict juridique dépend des faits et, en cas de litige, des autorités compétentes.
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LitigesRisque élevé
Que faire si mon client me demande une opération sur un logo tiers et ne fournit aucune autorisation ?
Demande les éléments permettant de justifier l'usage ou la modification avant d'exécuter une opération juridiquement sensible.
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