Cession des droits

Les réponses, leurs nuances et leurs sources, réunies au même endroit.

17 fiches

Cession des droitsRègle établie

Une cession de droits d'auteur doit-elle être écrite ?

Oui. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.

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Cession des droitsRègle établie

Faut-il préciser les droits cédés, la durée, le territoire et les usages ?

Oui. Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte et son domaine d'exploitation doit être délimité notamment quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

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Cession des droitsRègle établie

La cession du droit de reproduction donne-t-elle automatiquement le droit de représentation ?

Non. Le Code distingue les deux droits et précise que la cession de l'un n'emporte pas celle de l'autre.

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Cession des droitsRègle établie

Une cession peut-elle être limitée à certains usages ?

Oui. Une cession peut être totale ou partielle et son périmètre d'exploitation doit être défini.

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Cession des droitsRègle établie

Peut-on céder à l'avance toutes les créations futures d'un graphiste ?

Une cession globale des œuvres futures est nulle.

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Cession des droitsRègle établie

Une cession peut-elle être gratuite ?

Oui pour certains droits : l'article L122-7 prévoit que les droits de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. Il faut toutefois respecter les règles applicables à la cession et ne pas généraliser ce principe à toutes les situations sans examen.

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Cession des droitsDépend du contexte

La rémunération d'une cession de droits doit-elle toujours être forfaitaire ?

Non. Le principe posé par l'article L131-4 est une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes de l'exploitation, mais le même article prévoit plusieurs hypothèses permettant une rémunération forfaitaire.

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Cession des droitsDépend du contexte

Une cession peut-elle prévoir un usage qui n'existe pas encore ?

Oui, mais une clause visant une forme d'exploitation non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et prévoir une participation corrélative aux profits d'exploitation.

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Cession des droitsDépend du contexte

Si un nouvel usage du logo n'était pas prévu au contrat, le client peut-il l'utiliser automatiquement ?

Pas automatiquement. Il faut comparer le nouvel usage avec les droits et modes d'exploitation effectivement prévus dans la cession.

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Cession des droitsDépend du contexte

Une cession de droits peut-elle être révisée si la rémunération devient manifestement inadéquate ?

Le Code prévoit plusieurs mécanismes de révision ou de rémunération supplémentaire sous conditions, notamment à l'article L131-5.

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Cession des droitsDépend du contexte

Le client peut-il considérer qu'une cession totale lui donne tous les usages possibles ?

Non. Même lorsqu'un contrat parle de cession totale d'un droit, sa portée reste liée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

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Cession des droitsDépend du contexte

Peut-on ajouter un avenant si les besoins du client évoluent ?

Oui, les parties peuvent en pratique compléter ou modifier leur accord par un nouvel écrit, sous réserve de respecter les règles applicables à la cession de droits.

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Cession des droitsRègle établie